Compte bancaire en indivision

dicodepoche Messages postés 63 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Germain -
Bonjour,
J'aimerais savoir sil lorsqu'on est 2 titulaires d' un compte en indivision les chèques doivent être signés par les 2 co titulaires ou si une seule signature suffit. Aucun mandataire n'a été nommé lorsque le compte a été ouvert mais nous avons signé avec la mention " bon pour engagement solidaire et indivisible". Il a aussi été convenu que les relevés seraient envoyés à l'un des 2.
Merci d'avance de votre réponse !

6 réponses

  1. Gérard.
     
    Demandez s'il s'agit d'un compte joint (une signature suffit) ou d'un compte indivis ( deux signatures).

    Le terme en indivision ne signifie rien en la matière.

    Quel est le libellé du compte ?
    0
  2. dicodepoche Messages postés 63 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   34
     
    Bonjour,
    Merci de votre réponse !
    Le document que l'on a signé s'appelle " ouverture de compte - compte collectif " identification : "Indivision XY "-
    courrier à envoyer à "Indivision XY "
    0
    1. Germain
       
      Un compte en indivision n'a pas forcément besoin de toutes les signatures des indivisaires, cela sans doute parce que la surveillance de ces comptes est bien trop fastidieuse et risquée.
      Donc, à l'ouverture d'un tel compte, il est souvent précisé le nom des signataires avec la mention "Avec possibilité d'agir ensemble ou séparément".
      Voyez cela sur le document d'ouverture.
      0
  3. Gérard.
     
    Souvent le libellé du compte est "indivision" mais on l'ouvre sous une forme analogue à celle d'un compte joint.
    Un seule signature, solidarité active et passive.
    0
    1. Germain
       
      Pas pour des indivisions telles une fratrie après le décès des des parents par ex. Ce sont même des comptes marqués "à la culotte" par le contentieux.
      0
  4. Gérard.
     
    ça dépend des banques !...un certain nombre appliquent les contrainte du compte indivis (même si les signatures ne sont pas contrôlées mais il y a une astuce pour faire venir physiquement tous les chèques tirés vers la banque qq soit le montant de ceux-ci..)
    0

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  6. dicodepoche Messages postés 63 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   34
     
    Germain, sur le document d'ouverture du compte( qui est bien celui d'une fratrie suite à un décès ) il n' y a rien d'autres comme mentions que celles que je vous ai dites. Il n 'y a pas écrit " avec possibilité d'agir ensemble ou séparément ".
    0
    1. Germain
       
      Que vous a-t-on dit à la banque ?
      0
  7. Gérard.
     
    Considérez que vous êtes juridiquement dans le cas d'un compte joint ("compte collectif") avec totale solidarité active ( les fonds créditeurs) ou passive (les dettes nées de ce compter). La banque peut se retourner vers n'importe quel titulaire.
    Et en cas de refus de chèque (s'il y en a ) : interdiction commune.
    0

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