Reconnaissance de dette faussée
garfield2014
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9 octobre 2014
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9 oct. 2014 à 12:26
Mic - 9 oct. 2014 à 13:47
Mic - 9 oct. 2014 à 13:47
A voir également:
- Reconnaissance de dette faussée
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Rien ni personne ne peut vous obliger à signer une reconnaissance de dette.
Si vous estimez ne rien devoir, ne donnez pas suite.
Tant que ce document ne comporte pas votre signature, ce n'est qu'un vulgaire bout de papier sans aucune valeur juridique.
Rien ni personne ne peut vous obliger à signer une reconnaissance de dette.
Si vous estimez ne rien devoir, ne donnez pas suite.
Tant que ce document ne comporte pas votre signature, ce n'est qu'un vulgaire bout de papier sans aucune valeur juridique.
garfield2014
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9 octobre 2014
9 oct. 2014 à 12:55
9 oct. 2014 à 12:55
merci de votre aide, mais si la personne me relance, puis je assimilé ceci a une tentative d'extorsion de fond ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...