Paiement prorata des charges de copropriété au vendeur
celho94
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement le 28 avril dernier (date signature acte de vente).
Au moment de la vente, j'ai dû régler un prorata des charges de copropriété sur l'année avec le prorata des taxes.
Concernant les charges de copropriété, celles-ci n'ont pas été réglées à la copropriété par le vendeur et maintenant elles me sont réclamées...
J'ai fais appel à mon notaire pour résoudre le problème mais le vendeur n'est pas quelqu'un de très honnête....
Quels sont les recours si cela n'aboutissait pas?
Suis-je obligée de régler une deuxième fois cette somme au syndicat qui me la réclame?
Vous remerciant pour votre aide :)
J'ai acheté un appartement le 28 avril dernier (date signature acte de vente).
Au moment de la vente, j'ai dû régler un prorata des charges de copropriété sur l'année avec le prorata des taxes.
Concernant les charges de copropriété, celles-ci n'ont pas été réglées à la copropriété par le vendeur et maintenant elles me sont réclamées...
J'ai fais appel à mon notaire pour résoudre le problème mais le vendeur n'est pas quelqu'un de très honnête....
Quels sont les recours si cela n'aboutissait pas?
Suis-je obligée de régler une deuxième fois cette somme au syndicat qui me la réclame?
Vous remerciant pour votre aide :)
A voir également:
- Calcul prorata charges de copropriété lors d'une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
bonjour
A compter du 28 avril vous êtes propriétaire et le syndic ne s'adressera qu'à vous pour payer les charges dues à partir de cette date.
Si vous aviez un accord avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ces charges vous devez le contraindre à respecter ses engagements.
Le syndic n'a pas a connaitre cet accord et s'adressera à vous pour le paiement à partir du 28 avril .
A compter du 28 avril vous êtes propriétaire et le syndic ne s'adressera qu'à vous pour payer les charges dues à partir de cette date.
Si vous aviez un accord avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ces charges vous devez le contraindre à respecter ses engagements.
Le syndic n'a pas a connaitre cet accord et s'adressera à vous pour le paiement à partir du 28 avril .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
depuis le 28 avril le syndic ne connait plus que vous et c'est vous qui serez redevable des sommes dues au syndicat des copropriétaires.