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Paiement prorata des charges de copropriété au vendeur

celho94 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2014 - 9 oct. 2014 à 11:42
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 14 oct. 2014 à 15:34
Bonjour,
J'ai acheté un appartement le 28 avril dernier (date signature acte de vente).
Au moment de la vente, j'ai dû régler un prorata des charges de copropriété sur l'année avec le prorata des taxes.
Concernant les charges de copropriété, celles-ci n'ont pas été réglées à la copropriété par le vendeur et maintenant elles me sont réclamées...
J'ai fais appel à mon notaire pour résoudre le problème mais le vendeur n'est pas quelqu'un de très honnête....
Quels sont les recours si cela n'aboutissait pas?
Suis-je obligée de régler une deuxième fois cette somme au syndicat qui me la réclame?
Vous remerciant pour votre aide :)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
9 oct. 2014 à 15:47
bonjour

A compter du 28 avril vous êtes propriétaire et le syndic ne s'adressera qu'à vous pour payer les charges dues à partir de cette date.
Si vous aviez un accord avec l'ancien propriétaire pour qu'il règle ces charges vous devez le contraindre à respecter ses engagements.
Le syndic n'a pas a connaitre cet accord et s'adressera à vous pour le paiement à partir du 28 avril .
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Celho94
14 oct. 2014 à 15:19
Comment le contraindre, n'était ce pas le rôle de mon notaire de s'assurer que les sommes versées l'avaient réellement été ???
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
14 oct. 2014 à 15:34
le notaire peut rédiger l'acte constatant votre accord mais si votre vendeur ne le respecte pas c'est une affaire qui ne le concerne pas .C'est à vous d'engager une action en justice contre votre vendeur ,ne comptez pas sur le notaire pour arbitrer.
depuis le 28 avril le syndic ne connait plus que vous et c'est vous qui serez redevable des sommes dues au syndicat des copropriétaires.
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