Vente de voiture sans CT
tatane777
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 oct. 2014 à 13:27
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 9 oct. 2014 à 13:27
A voir également:
- Vente de voiture sans CT
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Decharge vente vehicule sans ct ✓ - Forum Automobile
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doris33
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8 oct. 2014 à 18:28
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Bonjour,
effectivement, nous ne pouviez pas vendre la voiture sans CT, l'acheteur ne pourra pas vous trâiner en justice pour vice caché, mais pourra demander une annulation de la vente.
Je vous conseillerais de récupérer le véhicule et vous lui rendez l'argent.
"'ai vendu il y a 10 jours environ une voiture sans controle technique pour piece"
Il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
effectivement, nous ne pouviez pas vendre la voiture sans CT, l'acheteur ne pourra pas vous trâiner en justice pour vice caché, mais pourra demander une annulation de la vente.
Je vous conseillerais de récupérer le véhicule et vous lui rendez l'argent.
"'ai vendu il y a 10 jours environ une voiture sans controle technique pour piece"
Il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
tatane777
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8 oct. 2014 à 18:32
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ok merci mais le vendeur etait bien au courant il a meme signé sur l'acte de cession. ok merci quand même
doris33
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8 oct. 2014 à 18:34
8 oct. 2014 à 18:34
Le fait que le vendeur soit au courant ne change rien au fait que la vente ne soit ne soit pas conforme, mais il s'est que comme la vente n'est pas légale, il va pouvoir vous "embêter".
tatane777
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8 oct. 2014 à 18:36
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ah oui entre temps, l'acheteur à fait changer la courroie de distribution comment faire alors je ne peux pas la recuperer
doris33
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8 oct. 2014 à 18:40
8 oct. 2014 à 18:40
Je ne sais pas, une fois que l'on commence une vente "hors cadre" c'est toujours difficile d'en sortir de façon "correcte".
Je ne peux que vous conseiller de lui reprendre le véhicule, serait-il d'accord ?
Prenez conscience que si votre acheteur a des PV, excès de vitesse, officiellement vous restez le propriétaire et donc qui recevra les amendes.
Sinon, attendez d'autres conseils
Je ne peux que vous conseiller de lui reprendre le véhicule, serait-il d'accord ?
Prenez conscience que si votre acheteur a des PV, excès de vitesse, officiellement vous restez le propriétaire et donc qui recevra les amendes.
Sinon, attendez d'autres conseils
tatane777
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8 oct. 2014 à 19:27
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merci je verais avec le temps
dany311
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8 oct. 2014 à 23:47
8 oct. 2014 à 23:47
bonjour
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
de plus s'il a effectué les réparations , il n'y aura plus d'expertise possible
donc laissez le "" s'égosiller "" dans ses délires et envoyez le "" promener "".
mais c'est vrai que vous avez eu tord de vendre sans CT.
il aurait été préférable de vendre avec CT , même si celui-ci était avec contre visite
votre acheteur aurait pris le véhicule en connaissance de cause
cdlt
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
de plus s'il a effectué les réparations , il n'y aura plus d'expertise possible
donc laissez le "" s'égosiller "" dans ses délires et envoyez le "" promener "".
mais c'est vrai que vous avez eu tord de vendre sans CT.
il aurait été préférable de vendre avec CT , même si celui-ci était avec contre visite
votre acheteur aurait pris le véhicule en connaissance de cause
cdlt
Monsieur dit
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23 mars 2020
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9 oct. 2014 à 11:12
9 oct. 2014 à 11:12
Bonjour,
Il est souvent dit sur ce forum que l'on ne peut pas vendre un véhicule sans CT.
Il n'est jamais précisé que le CT peut être soumis à contre visite. En ce cas l'acheteur achète en connaissance de cause.
Est-ce vrai ou pas ?
Auquel cas, on peut vendre pour pièce.
BàV
Il est souvent dit sur ce forum que l'on ne peut pas vendre un véhicule sans CT.
Il n'est jamais précisé que le CT peut être soumis à contre visite. En ce cas l'acheteur achète en connaissance de cause.
Est-ce vrai ou pas ?
Auquel cas, on peut vendre pour pièce.
BàV
doris33
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9 oct. 2014 à 11:16
9 oct. 2014 à 11:16
Bonjour Monsieur dit,
oui, il est possible de vendre avec un contrôle technique obligeant à un niveau contrôle:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
"Auquel cas, on peut vendre pour pièce. "
oui, mais pas à un particulier
lien mis dans mon premier message :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
oui, il est possible de vendre avec un contrôle technique obligeant à un niveau contrôle:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
"Auquel cas, on peut vendre pour pièce. "
oui, mais pas à un particulier
lien mis dans mon premier message :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
Monsieur dit
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23 mars 2020
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9 oct. 2014 à 11:28
9 oct. 2014 à 11:28
Merci doris33 pour votre réponse même notre discussion dépasse le cadre de la demande initiale.
D'après ce que je comprends, il suffit qu'il soit roulant avec un CT pour être vendu.
L'acheteur fait ce qu'il veut de la voiture, le vendeur n'est plus concerné.
On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754
La question est : pour avoir des papiers en règle pour le nouveau propriétaire, faut-il un CT n'obligeant pas à un niveau contrôle ?
Pour suivre ce forum avec attention, tout ceci n'est pas encore très clair pour moi.
D'après ce que je comprends, il suffit qu'il soit roulant avec un CT pour être vendu.
L'acheteur fait ce qu'il veut de la voiture, le vendeur n'est plus concerné.
On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754
La question est : pour avoir des papiers en règle pour le nouveau propriétaire, faut-il un CT n'obligeant pas à un niveau contrôle ?
Pour suivre ce forum avec attention, tout ceci n'est pas encore très clair pour moi.
doris33
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Modifié par doris33 le 9/10/2014 à 13:04
Modifié par doris33 le 9/10/2014 à 13:04
"La question est : pour avoir des papiers en règle pour le nouveau propriétaire, faut-il un CT n'obligeant pas à un niveau contrôle ?"
Je pense que c'est au nouveau propriétaire de se mettre en règle (et donc d'effectuer la contre-visite). La préfecture vérifie que le CT ait été réalisé (noté sur Certificat d'immatriculation) mais ne vérifie pas le contenu du CT.
https://www.securitest.fr/controle-technique-automobile/types-controles/contre-visite/
"On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 "
Là, vous jouez sur les mots -:)))
Je pense que c'est au nouveau propriétaire de se mettre en règle (et donc d'effectuer la contre-visite). La préfecture vérifie que le CT ait été réalisé (noté sur Certificat d'immatriculation) mais ne vérifie pas le contenu du CT.
https://www.securitest.fr/controle-technique-automobile/types-controles/contre-visite/
"On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 "
Là, vous jouez sur les mots -:)))
Monsieur dit
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9 oct. 2014 à 13:25
9 oct. 2014 à 13:25
J'adore jouer sur les mots.
Merci pour ces précisions.
Merci pour ces précisions.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je lis :
dany311 8 oct. 2014 à 23:47
bonjour
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
Ne mélangez pas les tribunaux avec le parquet, ce sont 2 choses différentes, on ne porte pas plainte devant un tribunal.
Je lis :
dany311 8 oct. 2014 à 23:47
bonjour
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
Ne mélangez pas les tribunaux avec le parquet, ce sont 2 choses différentes, on ne porte pas plainte devant un tribunal.
dany311
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9 oct. 2014 à 00:47
9 oct. 2014 à 00:47
c'est vrai que pour cette somme il s'agit de la saisie du tribunal de proximité
mais il devra quand même déposer une plainte pour une voiture de 400 euros
l'acheteur sera très certainement débouté et sa plainte rejetée par le juge
mais il devra quand même déposer une plainte pour une voiture de 400 euros
l'acheteur sera très certainement débouté et sa plainte rejetée par le juge