Vente de voiture sans CT
tatane777
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, je voudrais avoir quelque avis sur un problème que je rencontre en ce moment. J'ai vendu il y a 10 jours environ une voiture sans controle technique pour piece car le vehicule ayant le pare brise fissuré, je ne voulais pas refaire de frais. sur l'annonce j'avais indiqué que le vehicule était vendu sans CT. Un acheteur m'à pris le vehicule sans CT est rentré chez lui en roulant et quelque jour plus tard, il m'appel pour me dire qu'il a cassé la courroie de distri et me demande de payer une partie. je lui dis que je suis embêté mais je ni peux rien. Alors la, le vendeur me fais des menaces et je dis qu'il va porter plainte contre moi pour visse caché et il me dis que je n'avais pas le droit de lui vendre le vehicule sans CT. A la vente sur la cession du vehicule j'ai indiqué que le vehicule était vendu dans l'état et sans controle technique ainsi que sur la carte griseavec date et heure. pour info la voiture a plus de 22ans et je l'ai vendu 400euros en bonne etat et roulante car j'avais changé les 2 cardan le haut moteur plaquettes. peux-t-il m'envoyer en justice?
merci
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5 réponses
Bonjour,
effectivement, nous ne pouviez pas vendre la voiture sans CT, l'acheteur ne pourra pas vous trâiner en justice pour vice caché, mais pourra demander une annulation de la vente.
Je vous conseillerais de récupérer le véhicule et vous lui rendez l'argent.
"'ai vendu il y a 10 jours environ une voiture sans controle technique pour piece"
Il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
effectivement, nous ne pouviez pas vendre la voiture sans CT, l'acheteur ne pourra pas vous trâiner en justice pour vice caché, mais pourra demander une annulation de la vente.
Je vous conseillerais de récupérer le véhicule et vous lui rendez l'argent.
"'ai vendu il y a 10 jours environ une voiture sans controle technique pour piece"
Il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
ok merci mais le vendeur etait bien au courant il a meme signé sur l'acte de cession. ok merci quand même
ah oui entre temps, l'acheteur à fait changer la courroie de distribution comment faire alors je ne peux pas la recuperer
Je ne sais pas, une fois que l'on commence une vente "hors cadre" c'est toujours difficile d'en sortir de façon "correcte".
Je ne peux que vous conseiller de lui reprendre le véhicule, serait-il d'accord ?
Prenez conscience que si votre acheteur a des PV, excès de vitesse, officiellement vous restez le propriétaire et donc qui recevra les amendes.
Sinon, attendez d'autres conseils
Je ne peux que vous conseiller de lui reprendre le véhicule, serait-il d'accord ?
Prenez conscience que si votre acheteur a des PV, excès de vitesse, officiellement vous restez le propriétaire et donc qui recevra les amendes.
Sinon, attendez d'autres conseils
bonjour
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
de plus s'il a effectué les réparations , il n'y aura plus d'expertise possible
donc laissez le "" s'égosiller "" dans ses délires et envoyez le "" promener "".
mais c'est vrai que vous avez eu tord de vendre sans CT.
il aurait été préférable de vendre avec CT , même si celui-ci était avec contre visite
votre acheteur aurait pris le véhicule en connaissance de cause
cdlt
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
de plus s'il a effectué les réparations , il n'y aura plus d'expertise possible
donc laissez le "" s'égosiller "" dans ses délires et envoyez le "" promener "".
mais c'est vrai que vous avez eu tord de vendre sans CT.
il aurait été préférable de vendre avec CT , même si celui-ci était avec contre visite
votre acheteur aurait pris le véhicule en connaissance de cause
cdlt
Bonjour Monsieur dit,
oui, il est possible de vendre avec un contrôle technique obligeant à un niveau contrôle:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
"Auquel cas, on peut vendre pour pièce. "
oui, mais pas à un particulier
lien mis dans mon premier message :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
oui, il est possible de vendre avec un contrôle technique obligeant à un niveau contrôle:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
"Auquel cas, on peut vendre pour pièce. "
oui, mais pas à un particulier
lien mis dans mon premier message :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cordialement
Merci doris33 pour votre réponse même notre discussion dépasse le cadre de la demande initiale.
D'après ce que je comprends, il suffit qu'il soit roulant avec un CT pour être vendu.
L'acheteur fait ce qu'il veut de la voiture, le vendeur n'est plus concerné.
On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754
La question est : pour avoir des papiers en règle pour le nouveau propriétaire, faut-il un CT n'obligeant pas à un niveau contrôle ?
Pour suivre ce forum avec attention, tout ceci n'est pas encore très clair pour moi.
D'après ce que je comprends, il suffit qu'il soit roulant avec un CT pour être vendu.
L'acheteur fait ce qu'il veut de la voiture, le vendeur n'est plus concerné.
On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754
La question est : pour avoir des papiers en règle pour le nouveau propriétaire, faut-il un CT n'obligeant pas à un niveau contrôle ?
Pour suivre ce forum avec attention, tout ceci n'est pas encore très clair pour moi.
"La question est : pour avoir des papiers en règle pour le nouveau propriétaire, faut-il un CT n'obligeant pas à un niveau contrôle ?"
Je pense que c'est au nouveau propriétaire de se mettre en règle (et donc d'effectuer la contre-visite). La préfecture vérifie que le CT ait été réalisé (noté sur Certificat d'immatriculation) mais ne vérifie pas le contenu du CT.
https://www.securitest.fr/controle-technique-automobile/types-controles/contre-visite/
"On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 "
Là, vous jouez sur les mots -:)))
Je pense que c'est au nouveau propriétaire de se mettre en règle (et donc d'effectuer la contre-visite). La préfecture vérifie que le CT ait été réalisé (noté sur Certificat d'immatriculation) mais ne vérifie pas le contenu du CT.
https://www.securitest.fr/controle-technique-automobile/types-controles/contre-visite/
"On peut donc vendre une voiture pour pièce si elle est roulante même à un particulier. A charge pour le particulier de faire un retrait de circulation après avoir les papiers en règle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 "
Là, vous jouez sur les mots -:)))
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Bonjour,
Je lis :
dany311 8 oct. 2014 à 23:47
bonjour
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
Ne mélangez pas les tribunaux avec le parquet, ce sont 2 choses différentes, on ne porte pas plainte devant un tribunal.
Je lis :
dany311 8 oct. 2014 à 23:47
bonjour
si votre acheteur veut aller en justice pour 400 euros , à mon avis sa plainte sera classée "" sans suite "".
Ne mélangez pas les tribunaux avec le parquet, ce sont 2 choses différentes, on ne porte pas plainte devant un tribunal.
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