Supplément familiale
masterhgl
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ysabe_l Messages postés 13256 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13256 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis papa de 3 enfants tous scolarisés. Ma première femme était institutrice et touché le supplément familiale. Elle est décédée et je me suis remarié avec une professeur d'université contractuelle qui n'a pas d'enfant.
Ma nouvelle conjointe a-telle droit au Supplément familiale ?
Merci de votre aide.
Je suis papa de 3 enfants tous scolarisés. Ma première femme était institutrice et touché le supplément familiale. Elle est décédée et je me suis remarié avec une professeur d'université contractuelle qui n'a pas d'enfant.
Ma nouvelle conjointe a-telle droit au Supplément familiale ?
Merci de votre aide.
1 réponse
Bonjour,
A priori oui elle y a droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F461
"Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
"La notion d'enfant à charge, au sens des prestations familiales, vise une situation de fait et non un lien de droit (exemple : filiation).
Un lien juridique de filiation, de parenté ou d'alliance n'est pas nécessaire. "
A priori oui elle y a droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F461
"Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16947
"La notion d'enfant à charge, au sens des prestations familiales, vise une situation de fait et non un lien de droit (exemple : filiation).
Un lien juridique de filiation, de parenté ou d'alliance n'est pas nécessaire. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...