Exoneration taxe fonciere
titoune82
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Bonjour
Ma mère exonérée d'impôt fonciers depuis ses 75 ans a vendu sa maison en 2014 . Le notaire a réclamé à l'acquéreur sur les bases de 2013 seulement le prorata de la taxe ordures ménagères. A réception de son avis d'imposition il s'avère qu'elle n'est plus exonéré du fait de la suppression de la demi part et des majorations enfants devenues imposable. Impossible de revenir en arrière par rapport à l'acquéreur . Que peut on faire pour qu'elle ne soit pas obligé de régler cette somme qui ne lui incombe pas et qu'elle n'a pu réclamer n'en étant pas informée au moment de la vente.
Merci de votre aide même si la question est un peu spéciale
Cordialement
Ma mère exonérée d'impôt fonciers depuis ses 75 ans a vendu sa maison en 2014 . Le notaire a réclamé à l'acquéreur sur les bases de 2013 seulement le prorata de la taxe ordures ménagères. A réception de son avis d'imposition il s'avère qu'elle n'est plus exonéré du fait de la suppression de la demi part et des majorations enfants devenues imposable. Impossible de revenir en arrière par rapport à l'acquéreur . Que peut on faire pour qu'elle ne soit pas obligé de régler cette somme qui ne lui incombe pas et qu'elle n'a pu réclamer n'en étant pas informée au moment de la vente.
Merci de votre aide même si la question est un peu spéciale
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
je crains que vous n'ayez pas de solution, car il y a fort peu de chances que les acheteurs acceptent de payer davantage, quelques mois après la vente.
Et les impôts ne s'occuperont pas de ce problème.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
extrait
"Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement."
ce n'est pas tout à fait votre cas, mais ..
Attendez toutefois d'autre réponses.
Cordialement
je crains que vous n'ayez pas de solution, car il y a fort peu de chances que les acheteurs acceptent de payer davantage, quelques mois après la vente.
Et les impôts ne s'occuperont pas de ce problème.
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quoi
extrait
"Toutefois, même si une clause de répartition entre vendeur et acheteur est inscrite dans le compromis, le vendeur a souvent du mal à récupérer le montant sept ou huis mois après, quand l'avis d'imposition lui parvient pour règlement."
ce n'est pas tout à fait votre cas, mais ..
Attendez toutefois d'autre réponses.
Cordialement
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