Renseignement sur le pacs

mkiwi69 Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je compte me pacsée avec un homme veuf qui est propriétaire d'un appartement. En cas de décès est ce que j'ai la jouissance du bien sachant que je ne suis pas l'héritière
et ai-je droit à la pension de reversion?
Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, le pacs n'ouvre pas droit à la pension de reversion.

    Vous ne pourrez avoir des droits à son décès, que si, lui, le souhaite et fait un testament en ce sens.

    Un pacs sans testament n'apporte pas de "garantie" en termes de succession.

    Cordialement
    0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
honoraires du notaire pour des renseignements
carrécatherinerives -
domdo76 -

1 réponse