Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement sur le pacs

mkiwi69 Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je compte me pacsée avec un homme veuf qui est propriétaire d'un appartement. En cas de décès est ce que j'ai la jouissance du bien sachant que je ne suis pas l'héritière
et ai-je droit à la pension de reversion?
Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

non, le pacs n'ouvre pas droit à la pension de reversion.

Vous ne pourrez avoir des droits à son décès, que si, lui, le souhaite et fait un testament en ce sens.

Un pacs sans testament n'apporte pas de "garantie" en termes de succession.

Cordialement
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
que veut dire " denoncer" un contrat ?
jordandor -
Tcha Tcha -

4 réponses
DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE
lejoss30 -
58Sab -

3 réponses
Demande conseil suite signature PACS
mich76_5036 -
BobotDF -

1 réponse