Résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers
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BARWOMAN
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 oct. 2014 à 21:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 oct. 2014 à 21:35
Bonsoir,
J'ai repris en mai un bail commercial avec l'achat d'un fond de commerce. Ayant du mal à développer mon activité, j'ai actuellement 2 mois de retard dans mes loyers. Je paye des acompte au notaire dés que je le peut. Aujourd'hui le propriétaire me demande de liquider mon affaire si cela ne marche pas.
J'aimerais savoir s'il a le droit de m'obliger à vendre ?
Je suis locataire des mûrs uniquement, donc quel droit à t'il pour me harceler toute les semaines afin de savoir ce que je compte faire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
barwoman
J'ai repris en mai un bail commercial avec l'achat d'un fond de commerce. Ayant du mal à développer mon activité, j'ai actuellement 2 mois de retard dans mes loyers. Je paye des acompte au notaire dés que je le peut. Aujourd'hui le propriétaire me demande de liquider mon affaire si cela ne marche pas.
J'aimerais savoir s'il a le droit de m'obliger à vendre ?
Je suis locataire des mûrs uniquement, donc quel droit à t'il pour me harceler toute les semaines afin de savoir ce que je compte faire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
barwoman
A voir également:
- Résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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sleepy00
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7 oct. 2014 à 21:35
7 oct. 2014 à 21:35
Si vous ne payez pas
il est en droit de vous faire délivrer un commandement de régulariser vos loyers sous 1 mois. par huissier
au bout d'un mois, il sera en droit de vous assigner devant le tribunal pour demander la résolution du bail.
si vous pensez pouvoir redresser la barre, il faut en effet continuer a payer des que possible, pour rembourser l'arriéré.
tant que la procédure n'aura pas été engagée, vous ne risquez rien.
si vous êtes assigner devant le tribunal, il faudra demander un échéancier, en montrant que vous avez déja fait ce que vous pouviez pour rembourser.
il est en droit de vous faire délivrer un commandement de régulariser vos loyers sous 1 mois. par huissier
au bout d'un mois, il sera en droit de vous assigner devant le tribunal pour demander la résolution du bail.
si vous pensez pouvoir redresser la barre, il faut en effet continuer a payer des que possible, pour rembourser l'arriéré.
tant que la procédure n'aura pas été engagée, vous ne risquez rien.
si vous êtes assigner devant le tribunal, il faudra demander un échéancier, en montrant que vous avez déja fait ce que vous pouviez pour rembourser.
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