Achat suite à mise en peril cachée

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un appartement dans un vieil immeuble, et 1 mois 1/2 après la signature, j'apprends que la mairie a déposé une mise en péril.
Apparemment, le notaire n'aurait pas fait son travail, mais le vendeur n'a rien dit non plus.
Quels sont mes recours ? 

Merci pour votre aide.

JojoABC · Accepted Answer

Justement, rien n'est indiqué sur l'acte notarié.
Il y a eu mise en péril peu de temps avant la signature, et ce n'est toujours pas levé.

Du coup, si on parle de vice caché, cela veut dire que je dois régler ça avec le vendeur ?
Est-ce que le notaire n'a pas fait une erreur également ?

D'après moi, les 2 seraient fautifs. Donc comment gérer ça ?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Vous parle de ça : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104

 Critères permettant de caractériser le péril d'un immeuble

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d'un immeuble, parmi lesquels :

    effondrement de planchers, d'escaliers, garde-corps, balcons, toiture, façade,

    chutes de pierres...


@+

JojoABC · Answer

Bonjour Marie,

Oui, je parle bien de ca. J'ai appris qu'il y avait eu une mise en peril par un locataire dans l'immeuble.

Le notaire n'a pas fait de demande aupres de la mairie.
Le vendeur n'a pas mentionne cet mise en peril avant la signature.

Etant donne que l'achat est signe, mais que je ne n'avais pas connaissance de cette mise en peril, qu'est-ce que je peux faire pour ne pas avoir d'ennuis, payer des travaux non prevus... ?

^^Marie^^ · Answer

Regardez bien dans votre acte notarié si vous n'avez pas un ""certificats de non péril"", en annexe. 

Voir en mairie s'il y a eu un ""arrêté de péril"" sur l'immeuble, s'il est toujours d'actualité ou si cet arrêté a été levé.

De toutes les façons, dans les 2 cas, cela aurait du être notifé sur l'acte de vente. Il s'agit d'un vice caché ou dol.

+++

^^Marie^^ · Answer

Au-delà de 10 ans : une protection en cas de vices cachés
Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil.

Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien. 
l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition. 
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
soit l'annulation de la vente 
soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité 
soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice. 

Attention à la clause de non garantie des vices cachés ! 
Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours. 
Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte. 
 
https://www.lefigaro.fr/immobilier/2012/02/29/05002-20120229ARTFIG00423-la-responsabilite-du-vendeur-en-cas-de-vice-cache.php


 
 Il y a eu mise en péril peu de temps avant la signature, et ce n'est toujours pas levé.

Donc, c'est un vice caché. Serait bien d'avoir une attestation ou document le justifiant (pour preuve par rapport à la date de mise en péril)

C'était votre notaire ? Ou le notaire du vendeur ?


+++

JojoABC · Answer

C'etait le notaire du vendeur.
La mairie a dit que le notaire aurait du faire une demande, mais que ca n'a pas ete fait. C'est pourquoi je me demande si je dois me retourner sur le vendeur et/ou le notaire.
Je me renseigne pour savoir comment et quand la mairie a annonce cette mise en peril. Tous les proprietaires ont du recevoir un courrier je pense. Et donc mon vendeur etait bien au courant je pense.
J'ai bien une clause indiquant que je prends le bien en l'etat. L'appartement a ete refait, donc est neuf, par contre l'immeuble reste ancien, des renovations de la cages d'escalier sont prevues, ca j'etais au courant. Mais on parlait bien de RENOVATIONS. Pas de reconstruction...

^^Marie^^ · Answer

Le notaire doit être de "mèche" avec le vendeur :/

Vous devez vous retourner vers les 2.

Saisir le TGI.

JojoABC · Answer

Wow, c'est hard ca... OK.

Merci beaucoup pour votre aide !!

MarjorieR · Answer

Bonjour,
Je viens de tomber sur votre cas, et malheureusement pour moi et mon conjoint, nous nous retrouvons quasi dans la même situation que vous. 
Que sait il passé pour vous ? Qu’avez vous fait ??
Merci de votre réponse..

Achat suite à mise en peril cachée

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