Vendre sa maison si pas de bail ni de loyer
jajanou
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jajanou Messages postés 8 Statut Membre -
jajanou Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement mise à la vente. Il y a des "occupants", je dis occupants car les personnes vivant dans la maison ne paye pas de loyer et il n'y a pas eu de bail de conclut. Je voudrais savoir si dans ces conditions là on peut considérer que l'on est dans le même cas qu'un bail normal et que les occupants ont jusqu'à la fin du bail pour partir, soit 3 ans. Et si oui, sur quoi peut on se baser pour la date d'effet du Bail.
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'une maison qui est actuellement mise à la vente. Il y a des "occupants", je dis occupants car les personnes vivant dans la maison ne paye pas de loyer et il n'y a pas eu de bail de conclut. Je voudrais savoir si dans ces conditions là on peut considérer que l'on est dans le même cas qu'un bail normal et que les occupants ont jusqu'à la fin du bail pour partir, soit 3 ans. Et si oui, sur quoi peut on se baser pour la date d'effet du Bail.
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
pas de bail écrit = bail oral. N'ayant pas de quittance ou de chèque sur lesquels s'appuyer pour donner un début de bail, vous pouvez prendre la date a laquelle vos locataires ont souscrit l'assurance habitation, ou l'EDF, ou de gaz.... Et vous comptez 3 ans.
cordialement
pas de bail écrit = bail oral. N'ayant pas de quittance ou de chèque sur lesquels s'appuyer pour donner un début de bail, vous pouvez prendre la date a laquelle vos locataires ont souscrit l'assurance habitation, ou l'EDF, ou de gaz.... Et vous comptez 3 ans.
cordialement
Bonjour,
Ces gens là occupent le logement à quel titre ? S'il s'agit d'un prêt à titre gracieux (prêt à usage ou commodat), et qu'il n'y a pas d'écrit précisant la durée et autres conditions du prêt, vous pouvez y mettre fin en envoyant une lettre RAR avec un préavis "raisonnable" : c'est à dire entre 3 et 6 mois.
Il est très imprudent de prêter un logement à quelqu'un sans durée déterminée car dans ce cas, l'occupant peut occuper le logement jusqu'à ce qu'il n'en ait plus l'usage (c'est le principe du commodat). Cependant les dernières jurisprudence accorde au propriétaire de pouvoir récupérer son bien sous réserve d'un délai raisonnable hors urgence et motif impérieux, et dans le cas où il n'y a pas de terme prévu.
Si l'occupant persiste à utiliser les lieux, vous devrez passer par le tribunal pour pouvoir récupérer votre logement.
Voir lien : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/contrat/PRET_A_USAGE.pdf
Cdlt
Val
Ces gens là occupent le logement à quel titre ? S'il s'agit d'un prêt à titre gracieux (prêt à usage ou commodat), et qu'il n'y a pas d'écrit précisant la durée et autres conditions du prêt, vous pouvez y mettre fin en envoyant une lettre RAR avec un préavis "raisonnable" : c'est à dire entre 3 et 6 mois.
Il est très imprudent de prêter un logement à quelqu'un sans durée déterminée car dans ce cas, l'occupant peut occuper le logement jusqu'à ce qu'il n'en ait plus l'usage (c'est le principe du commodat). Cependant les dernières jurisprudence accorde au propriétaire de pouvoir récupérer son bien sous réserve d'un délai raisonnable hors urgence et motif impérieux, et dans le cas où il n'y a pas de terme prévu.
Si l'occupant persiste à utiliser les lieux, vous devrez passer par le tribunal pour pouvoir récupérer votre logement.
Voir lien : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/contrat/PRET_A_USAGE.pdf
Cdlt
Val
Je ne sais pas si on peut considérer qu'il occupent le logement à titre gracieux, mais ils ne paye pas de loyer, ils payent seulement la taxe d'habitation et les factures d'eau, d'électricité et le gaz, mais depuis qu'il savent que la maison est en vente, il n'y a plus aucun contact ni discussion possible. Je voudrais entrer dans la propriété pour rafraîchir l'extérieur car ils ne l'ont jamais réellement entretenu, mais ils m'ont mis dehors. Ils profitent de ne rien payer pour rester le temps qu'ils veulent, et je ne sais même pas si ils cherche ailleurs ou pas. Ils sont chez moi et on ne peut rien faire... C'est inacceptable.
Il faudrait quand même préciser si ce sont des locataires qui ne payent pas leur loyer (même s'il s'agit d'un bail verbal, il y avait un loyer prévu ?), si ce sont des occupants à titre gracieux (donc avec votre accord) ou s'ils se sont pointés là sans votre accord ... ils ne sont pas tombés du ciel, ces gens là, si ?
Non ils ne sont pas tombé du ciel, il était entendu qu'ils ne payent seulement que la taxe d'habitation et les charges (eau, électricité, gaz), et tout se passait bien, ils savaient qu'un jour ou l'autre je vendrais la maison, nous en avions parlé, il n'y avait pas de soucis, mais depuis l'annonce de la vente, ça a tourné au cauchemar. De plus je suis certaine que si je leur adresse un courrier recommandé pour leur donner congé, ils n'accepteront pas la lettre et refuserons le recommandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si au départ, il n'y avait pas de loyer prévu ... ce sont soit des squatteurs, soit des occupants à titre gracieux. Il n'y a pas de bail en l'occurrence, ni écrit, ni verbal, le loyer étant l'une des conditions du bail.
Cdlt