Vendre sa maison si pas de bail ni de loyer
jajanou
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jajanou Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2014 - 6 oct. 2014 à 13:41
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maylin27
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6 oct. 2014 à 11:20
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Bonjour,
pas de bail écrit = bail oral. N'ayant pas de quittance ou de chèque sur lesquels s'appuyer pour donner un début de bail, vous pouvez prendre la date a laquelle vos locataires ont souscrit l'assurance habitation, ou l'EDF, ou de gaz.... Et vous comptez 3 ans.
cordialement
pas de bail écrit = bail oral. N'ayant pas de quittance ou de chèque sur lesquels s'appuyer pour donner un début de bail, vous pouvez prendre la date a laquelle vos locataires ont souscrit l'assurance habitation, ou l'EDF, ou de gaz.... Et vous comptez 3 ans.
cordialement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/10/2014 à 11:51
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Bonjour,
Ces gens là occupent le logement à quel titre ? S'il s'agit d'un prêt à titre gracieux (prêt à usage ou commodat), et qu'il n'y a pas d'écrit précisant la durée et autres conditions du prêt, vous pouvez y mettre fin en envoyant une lettre RAR avec un préavis "raisonnable" : c'est à dire entre 3 et 6 mois.
Il est très imprudent de prêter un logement à quelqu'un sans durée déterminée car dans ce cas, l'occupant peut occuper le logement jusqu'à ce qu'il n'en ait plus l'usage (c'est le principe du commodat). Cependant les dernières jurisprudence accorde au propriétaire de pouvoir récupérer son bien sous réserve d'un délai raisonnable hors urgence et motif impérieux, et dans le cas où il n'y a pas de terme prévu.
Si l'occupant persiste à utiliser les lieux, vous devrez passer par le tribunal pour pouvoir récupérer votre logement.
Voir lien : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/contrat/PRET_A_USAGE.pdf
Cdlt
Val
Ces gens là occupent le logement à quel titre ? S'il s'agit d'un prêt à titre gracieux (prêt à usage ou commodat), et qu'il n'y a pas d'écrit précisant la durée et autres conditions du prêt, vous pouvez y mettre fin en envoyant une lettre RAR avec un préavis "raisonnable" : c'est à dire entre 3 et 6 mois.
Il est très imprudent de prêter un logement à quelqu'un sans durée déterminée car dans ce cas, l'occupant peut occuper le logement jusqu'à ce qu'il n'en ait plus l'usage (c'est le principe du commodat). Cependant les dernières jurisprudence accorde au propriétaire de pouvoir récupérer son bien sous réserve d'un délai raisonnable hors urgence et motif impérieux, et dans le cas où il n'y a pas de terme prévu.
Si l'occupant persiste à utiliser les lieux, vous devrez passer par le tribunal pour pouvoir récupérer votre logement.
Voir lien : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/contrat/PRET_A_USAGE.pdf
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jajanou
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6 oct. 2014 à 11:52
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Je ne sais pas si on peut considérer qu'il occupent le logement à titre gracieux, mais ils ne paye pas de loyer, ils payent seulement la taxe d'habitation et les factures d'eau, d'électricité et le gaz, mais depuis qu'il savent que la maison est en vente, il n'y a plus aucun contact ni discussion possible. Je voudrais entrer dans la propriété pour rafraîchir l'extérieur car ils ne l'ont jamais réellement entretenu, mais ils m'ont mis dehors. Ils profitent de ne rien payer pour rester le temps qu'ils veulent, et je ne sais même pas si ils cherche ailleurs ou pas. Ils sont chez moi et on ne peut rien faire... C'est inacceptable.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/10/2014 à 11:54
Modifié par Valenchantée le 6/10/2014 à 11:54
Il faudrait quand même préciser si ce sont des locataires qui ne payent pas leur loyer (même s'il s'agit d'un bail verbal, il y avait un loyer prévu ?), si ce sont des occupants à titre gracieux (donc avec votre accord) ou s'ils se sont pointés là sans votre accord ... ils ne sont pas tombés du ciel, ces gens là, si ?
jajanou
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 12:04
6 oct. 2014 à 12:04
Non ils ne sont pas tombé du ciel, il était entendu qu'ils ne payent seulement que la taxe d'habitation et les charges (eau, électricité, gaz), et tout se passait bien, ils savaient qu'un jour ou l'autre je vendrais la maison, nous en avions parlé, il n'y avait pas de soucis, mais depuis l'annonce de la vente, ça a tourné au cauchemar. De plus je suis certaine que si je leur adresse un courrier recommandé pour leur donner congé, ils n'accepteront pas la lettre et refuserons le recommandé.
Valenchantée
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6 oct. 2014 à 12:11
6 oct. 2014 à 12:11
Mais ils ne peuvent pas savoir que le recommandé vient de vous ... sinon, vous leur faites parvenir par huissier.
C'est donc bien des occupants à titre gracieux : il n'a jamais été question qu'ils payent un loyer.
C'est donc bien des occupants à titre gracieux : il n'a jamais été question qu'ils payent un loyer.
jajanou
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6 octobre 2014
6 oct. 2014 à 13:41
6 oct. 2014 à 13:41
Merci pour vos réponses, je vais en faire bon usage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2014 à 11:34
Modifié par Valenchantée le 6/10/2014 à 11:57
Si au départ, il n'y avait pas de loyer prévu ... ce sont soit des squatteurs, soit des occupants à titre gracieux. Il n'y a pas de bail en l'occurrence, ni écrit, ni verbal, le loyer étant l'une des conditions du bail.
Cdlt