Demission legitime

MyriamCo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - Modifié par MyriamCo le 5/10/2014 à 18:48
 Sorcière Car@bosse - 5 oct. 2014 à 20:37
Bonjour,
Bonjour , alors voilà je viens de recevoir un mail de pole emplois disant que je ne bénéficierais pas des are
Je me suis donc renseignés sur les démissions légitimes ...
J'ai travaillé juillet et août 2013 en cdd
Puis de mis novembre 2013 a mis décembre 2013 j'étais en cdd dans l'entreprise A
Qui m'ont proposés un cdi que j'ai signé avec une période dessaie
Puis mis janvier jais démissionné pour raisons personnel ...
Est ce que je rentre dans le cadre de cette demission légitimes :
Démission en début de contrat

Si le salarié reprend une activité après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la démission est jugée légitime si elle intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. après le début du contrat.

Merci de votre réponse en espérant une réponse rapidement

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
5 oct. 2014 à 19:00
bjr
donc voilà le problème vous étiez en cdd et après en cdi sauf qu'après un cdd il n'y a pas de période d'essai
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Bonsoir,


1° Mme Tania57 a raison, un CDI qui survient après un CDD il n'y a pas de période d'essai. Le CDD ayant servit de période d'essai.

2° vous êtes sous la convention UNEDIC de 2014, et non celle de 2011, prenez-en connaissance, a vous de lire en entier la convention, ainsi que la partie :
n° 14 : Cas de démission considérés comme légitimes

http://www.unedic.org/article/assurance-chomage

Mais : motif personnel n'existe pas !


Salutations à vous.
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MyriamCo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014
5 oct. 2014 à 19:03
D'accord mais d'après l'application n 14 chapitre 2
Il n'est pas indiquè de période dessaie mais seulement 91 jours ...

Merci
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Bonsoir,

Vous parlez de cela :

Accord d'application n° 14

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 4 -
« Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. »

Salutations à vous.
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MyriamCo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014
5 oct. 2014 à 19:16
Bonsoir !
Oui voilà c'est ce paragraphe ... D'après ma situation je pensais que je correspondait â cela
Puisque précédemment j'avais un cdd puis j'ai débouché sur un cdi que j'ai rompu avant les 91 jours
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Bonsoir

Donc à partir du CDI, il ne faut pas avoir dépassé 91 jours. A vous de nous donner les dates.
La date d'entrée en vigeur du CDI et votre rupture effective, congès compris si vous en avez pris.

Salutations à vous.
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MyriamCo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014
5 oct. 2014 à 19:19
Cdi commencé le 6 décembre 2013
Rompu le 11 janvier 2014

Merci a vous de votre aide
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Bonsoir,

Donc avec la calculette de Windows qui compte les jours, dans affichage calcul de date, cela fait 36 jours.

Mais combien de jours votre employeur vous a payé, il peut avoir mis autre chose sur le document donné à Pole Emploi indemnisation.
De plus dans quelle branche étiez-vous, car il y a des annexes ?

http://www.unedic.org/article/annexes-au-reglement-general

Comment se fait-il que vous ne réagissiez que maintenant en octobre 2014, 10 mois après ?

Les 2 CDD est-ce la même entreprise, y a-t-il eu indémnité perte d'emploi ?
- juillet et août 2013 en cdd
- mi-novembre 2013 a mi-décembre 2013 cdd.

Salutations à vous.
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