Accompte sur travaux
chant56
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A voir également:
- Accompte sur travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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andre78fr
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Modifié par andre78fr le 4/10/2014 à 11:01
Modifié par andre78fr le 4/10/2014 à 11:01
Bonjour,
Constituer des avances pour des travaux futurs est légal et ça devient même une obligation pour les plus grandes copropriétés avec la loi ALUR...
Jusqu'à présent il y a en gros deux types de provisions :
- des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18 :
Sur les modalités d'un remboursement éventuel le mieux serait d'anticiper et de clarifier la question à l'AG de l'année prochaine, prévoir une résolution qui stipule que en cas de refus du permis de construire et, à moins d'utiliser ce fonds pour d'autres travaux, les quotes-parts seraient portées aux crédits des copropriétaires. Il est rare qu'un syndic fasse des chèques à tout le monde mais ça vient ainsi en diminution des appels de provisions courantes...
Constituer des avances pour des travaux futurs est légal et ça devient même une obligation pour les plus grandes copropriétés avec la loi ALUR...
Jusqu'à présent il y a en gros deux types de provisions :
- des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18 :
(...) soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale.
Sur les modalités d'un remboursement éventuel le mieux serait d'anticiper et de clarifier la question à l'AG de l'année prochaine, prévoir une résolution qui stipule que en cas de refus du permis de construire et, à moins d'utiliser ce fonds pour d'autres travaux, les quotes-parts seraient portées aux crédits des copropriétaires. Il est rare qu'un syndic fasse des chèques à tout le monde mais ça vient ainsi en diminution des appels de provisions courantes...
Suivant vos indication l' A.G. n' a pas voté de travaux, ni la constitution d' avances pour
-des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18.
Dans ces conditions le syndic ne peut pas faire valablement des appels de fonds.
-des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18.
Dans ces conditions le syndic ne peut pas faire valablement des appels de fonds.
chant56
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15 octobre 2014
5 oct. 2014 à 15:16
5 oct. 2014 à 15:16
lors de l'AG un accord de principe et des provisions spéciales ont été votés pour des travaux sans présentation de devis .Est-ce légal ? Si non vote définitif lors de l'assemblée générale de 2015 , les co-propriétaires sont-ils en droit de demander le remboursement des avances?
MERCI PAR AVANCE
MERCI PAR AVANCE
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