Accompte sur travaux
chant56
Messages postés
3
Statut
Membre
-
chant56 Messages postés 3 Statut Membre -
chant56 Messages postés 3 Statut Membre -
lors d'une AG il a été prévu de réaliser des travaux en 2016 si accord de la mairie.
Aucun devis préalable n'a été établi , juste une estimation orale .Le syndic nous demande des appels de fonds préalables en prévision des dit travaux .
Est-ce légal en absence de devis ? Si les travaux n'ont pas lieu (refus permis de construire de la mairie)dans quel délai le syndic doit nous rembourser les appels de fonds?
merci de votre réponse
Aucun devis préalable n'a été établi , juste une estimation orale .Le syndic nous demande des appels de fonds préalables en prévision des dit travaux .
Est-ce légal en absence de devis ? Si les travaux n'ont pas lieu (refus permis de construire de la mairie)dans quel délai le syndic doit nous rembourser les appels de fonds?
merci de votre réponse
A voir également:
- Accompte sur travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
Bonjour,
Constituer des avances pour des travaux futurs est légal et ça devient même une obligation pour les plus grandes copropriétés avec la loi ALUR...
Jusqu'à présent il y a en gros deux types de provisions :
- des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18 :
Sur les modalités d'un remboursement éventuel le mieux serait d'anticiper et de clarifier la question à l'AG de l'année prochaine, prévoir une résolution qui stipule que en cas de refus du permis de construire et, à moins d'utiliser ce fonds pour d'autres travaux, les quotes-parts seraient portées aux crédits des copropriétaires. Il est rare qu'un syndic fasse des chèques à tout le monde mais ça vient ainsi en diminution des appels de provisions courantes...
Constituer des avances pour des travaux futurs est légal et ça devient même une obligation pour les plus grandes copropriétés avec la loi ALUR...
Jusqu'à présent il y a en gros deux types de provisions :
- des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18 :
(...) soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale.
Sur les modalités d'un remboursement éventuel le mieux serait d'anticiper et de clarifier la question à l'AG de l'année prochaine, prévoir une résolution qui stipule que en cas de refus du permis de construire et, à moins d'utiliser ce fonds pour d'autres travaux, les quotes-parts seraient portées aux crédits des copropriétaires. Il est rare qu'un syndic fasse des chèques à tout le monde mais ça vient ainsi en diminution des appels de provisions courantes...
Suivant vos indication l' A.G. n' a pas voté de travaux, ni la constitution d' avances pour
-des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18.
Dans ces conditions le syndic ne peut pas faire valablement des appels de fonds.
-des travaux précis au sens de l'article 14.2 avec devis
- des provisions spéciales de l'article 18.
Dans ces conditions le syndic ne peut pas faire valablement des appels de fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...