Congé de résiliation de bail pour vente - agence locative
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Roselavy
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2014 à 17:54
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A voir également:
- Congé de résiliation de bail pour vente - agence locative
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Valenchantée
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3 oct. 2014 à 12:23
3 oct. 2014 à 12:23
Bonjour,
Que vous donniez congé vous-même à votre locataire en respectant la forme (lettre RAR, droit de préemption, montant de la mise en vente, descriptif du bien, etc) ou que ce soit l'agence qui le fasse, cela ne change rien : la vente se fera sans l'agence.
Le fait qu'elle rédige et envoie la lettre de congé n'entre pas dans le cadre d'un mandat de vente mais dans le cadre de son mandat de gestion. Elle n'est pas intermédiaire et ne doit pas intervenir. Le compromis pourra être rédigé par votre notaire.
Comme vous le savez sans doute, vous pouvez donner congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Votre locataire a donc au moins 6 mois pour trouver un autre logement, s'il ne souhaite pas acheter.
A la fin du préavis (donc à la fin du bail), il ne sera plus locataire en titre et devra obligatoirement libérer les lieux.
Cdlt
Que vous donniez congé vous-même à votre locataire en respectant la forme (lettre RAR, droit de préemption, montant de la mise en vente, descriptif du bien, etc) ou que ce soit l'agence qui le fasse, cela ne change rien : la vente se fera sans l'agence.
Le fait qu'elle rédige et envoie la lettre de congé n'entre pas dans le cadre d'un mandat de vente mais dans le cadre de son mandat de gestion. Elle n'est pas intermédiaire et ne doit pas intervenir. Le compromis pourra être rédigé par votre notaire.
Comme vous le savez sans doute, vous pouvez donner congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Votre locataire a donc au moins 6 mois pour trouver un autre logement, s'il ne souhaite pas acheter.
A la fin du préavis (donc à la fin du bail), il ne sera plus locataire en titre et devra obligatoirement libérer les lieux.
Cdlt
Roselavy
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3 oct. 2014 à 15:05
3 oct. 2014 à 15:05
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et rassurante. Concernant la dernière partie de la question, avez-vous une idée si le locataire refuse d'acheter l'appartement mais en suite trouve des difficultés pour retrouver un appartement, est-il possible de lui accorder un délais pour qu'il quitte les lieux plus tard si il n'y a pas eu de vente avec un autre acheteur) sans mettre en danger la procédure du congé? Je vous remercie d'avance, cordialement
Valenchantée
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3 oct. 2014 à 17:54
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Je dirais que vous prenez un risque en accordant à votre locataire ce à quoi il n'a, légalement, pas le droit. Cela peut faire l'objet d'un accord entre vous mais que ferez-vous s'il ne part pas ?