Congé de résiliation de bail pour vente - agence locative

Résolu
Roselavy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 06:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 oct. 2014 à 17:54
Bonjour,
Nous voulons vendre notre appartement dont le bail arrive à échéance en juillet.
L'appartement est géré par une agence dont. le contrat prévoit aussi la possibilité d'agir pour le compte du propriétaire afin de donner le congé.
Dans ce cas, s'il me semble acquis que le locataire n'a pas à payer une commission s'il décide d'exercer son droit de préemption, qu'est ce qu'il se passe pour le propriétaire ?
Si le courrier est rédigé et envoyé par l'agence et l'offre du locataire est de fait adressée à l'agence, y a-t'il obligation de payer à l'agence des honoraires pour son rôle d'intermédiaire, ceci même si l'agence n'a pas de mandat de vente?
Ou bien l'offre de vente doit être adressée obligatoirement au propriétaire même si le congé est transmis par l'agence?
Par ailleurs, si le locataire refuse d'acheter l'appartement mais en suite trouve des difficultés pour retrouver un appartement, est-il possible de lui accorder un délais pour qu'il quitte les lieux (si il n'y a pas eu de vente avec un autre acheteur) sans mettre en danger la procédure du congé? Je vous remercie d'avance pour tous vos conseils.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
3 oct. 2014 à 12:23
Bonjour,

Que vous donniez congé vous-même à votre locataire en respectant la forme (lettre RAR, droit de préemption, montant de la mise en vente, descriptif du bien, etc) ou que ce soit l'agence qui le fasse, cela ne change rien : la vente se fera sans l'agence.

Le fait qu'elle rédige et envoie la lettre de congé n'entre pas dans le cadre d'un mandat de vente mais dans le cadre de son mandat de gestion. Elle n'est pas intermédiaire et ne doit pas intervenir. Le compromis pourra être rédigé par votre notaire.

Comme vous le savez sans doute, vous pouvez donner congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Votre locataire a donc au moins 6 mois pour trouver un autre logement, s'il ne souhaite pas acheter.

A la fin du préavis (donc à la fin du bail), il ne sera plus locataire en titre et devra obligatoirement libérer les lieux.

Cdlt
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Roselavy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014
3 oct. 2014 à 15:05
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et rassurante. Concernant la dernière partie de la question, avez-vous une idée si le locataire refuse d'acheter l'appartement mais en suite trouve des difficultés pour retrouver un appartement, est-il possible de lui accorder un délais pour qu'il quitte les lieux plus tard si il n'y a pas eu de vente avec un autre acheteur) sans mettre en danger la procédure du congé? Je vous remercie d'avance, cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
3 oct. 2014 à 17:54
Je dirais que vous prenez un risque en accordant à votre locataire ce à quoi il n'a, légalement, pas le droit. Cela peut faire l'objet d'un accord entre vous mais que ferez-vous s'il ne part pas ?
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