Pas de bail
zemart
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour
je suis locataire depuis 10 ans je nai pas de bail et la maison que j occupe et mise en vente donc je voudrais savoir quel son mes droit de plus je suis a mon compte en tant que potiere
je suis locataire depuis 10 ans je nai pas de bail et la maison que j occupe et mise en vente donc je voudrais savoir quel son mes droit de plus je suis a mon compte en tant que potiere
A voir également:
- Pas de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail précaire - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Si vous louez un logement d'habitation qui est votre résidence principale, vous avez bien un bail : il est verbal à défaut d'être écrit et est constitué de votre occupation du logement et des paiements des loyers (la preuve pouvant être également apportée par la fourniture de quittances).
Votre bailleur ne peut vendre que loué, ou vous donner congé par lettre RAR six mois avant la fin du bail (qui en l'occurrence sera déterminé par le premier loyer), en vous précisant votre droit de préemption sur la vente (avec descriptif du logement, prix de mise en vente, etc).
Autrement dit : il ne peut pas vous demander de partir comme ça lui chante. Et comme vous dites occuper le logement depuis 10 ans et que le bail en location vide est de 3 ans reconductible tacitement par tranche de 3 ans, vous avez logiquement encore deux ans devant vous.
A noter : vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle avec un bail d'habitation sauf condition l'autorisant : https://bpifrance-creation.fr
Cdlt
Val
Si vous louez un logement d'habitation qui est votre résidence principale, vous avez bien un bail : il est verbal à défaut d'être écrit et est constitué de votre occupation du logement et des paiements des loyers (la preuve pouvant être également apportée par la fourniture de quittances).
Votre bailleur ne peut vendre que loué, ou vous donner congé par lettre RAR six mois avant la fin du bail (qui en l'occurrence sera déterminé par le premier loyer), en vous précisant votre droit de préemption sur la vente (avec descriptif du logement, prix de mise en vente, etc).
Autrement dit : il ne peut pas vous demander de partir comme ça lui chante. Et comme vous dites occuper le logement depuis 10 ans et que le bail en location vide est de 3 ans reconductible tacitement par tranche de 3 ans, vous avez logiquement encore deux ans devant vous.
A noter : vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle avec un bail d'habitation sauf condition l'autorisant : https://bpifrance-creation.fr
Cdlt
Val
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