Pas de bail

zemart Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 13:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 oct. 2014 à 14:08
bonjour
je suis locataire depuis 10 ans je nai pas de bail et la maison que j occupe et mise en vente donc je voudrais savoir quel son mes droit de plus je suis a mon compte en tant que potiere

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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 2/10/2014 à 14:09
Bonjour,

Si vous louez un logement d'habitation qui est votre résidence principale, vous avez bien un bail : il est verbal à défaut d'être écrit et est constitué de votre occupation du logement et des paiements des loyers (la preuve pouvant être également apportée par la fourniture de quittances).

Votre bailleur ne peut vendre que loué, ou vous donner congé par lettre RAR six mois avant la fin du bail (qui en l'occurrence sera déterminé par le premier loyer), en vous précisant votre droit de préemption sur la vente (avec descriptif du logement, prix de mise en vente, etc).

Autrement dit : il ne peut pas vous demander de partir comme ça lui chante. Et comme vous dites occuper le logement depuis 10 ans et que le bail en location vide est de 3 ans reconductible tacitement par tranche de 3 ans, vous avez logiquement encore deux ans devant vous.

A noter : vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle avec un bail d'habitation sauf condition l'autorisant : https://bpifrance-creation.fr

Cdlt

Val
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