Refus de reclassement
nono44170
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hoquei44 Messages postés 16350 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 oct. 2014 à 09:47
hoquei44 Messages postés 16350 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 oct. 2014 à 09:47
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hoquei44
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2 oct. 2014 à 09:47
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Bonjour,
Votre employeur vous fait des propositions de reclassement C'est une obligation qu'il doit accomplir : s'il ne le fait pas, il peut être poursuivi devant le conseil des Prud'hommes et sera condamné à verser des dommages-intérêts.
Cette procédure n'étant pas limité dans le temps, il peut continuer ses recherches pour vous trouver un poste de reclassement pendant plusieurs mois.
En cas de refus d'une proposition de reclassement, à moins que ce refus soit abusif, vous ne risquez rien.
L'éloignement géographique du poste est une raison qui vous permet de refuser un poste.
CB
Votre employeur vous fait des propositions de reclassement C'est une obligation qu'il doit accomplir : s'il ne le fait pas, il peut être poursuivi devant le conseil des Prud'hommes et sera condamné à verser des dommages-intérêts.
Cette procédure n'étant pas limité dans le temps, il peut continuer ses recherches pour vous trouver un poste de reclassement pendant plusieurs mois.
En cas de refus d'une proposition de reclassement, à moins que ce refus soit abusif, vous ne risquez rien.
L'éloignement géographique du poste est une raison qui vous permet de refuser un poste.
CB