héritage volontairement retardé de qq années.

Question

Messieurs, Mesdames,
pour commencer une petite précision : j'habite en Hollande, mais je suis français  et ma famille vit en France. Il s'agit donc d'une question relative au droit français.
Partons de l'hypothèse suivante : mon père, qui est veuf, décède.  J'hérite alors, avec mon frère, de sa fortune.  Admettons que, pour des raisons sans importance pour notre affaire,  je ne veuille pas toucher l'argent immédiatement. Est-il possible que mon père place mon héritage sur un compte spécial bloqué, auquel je ne pourrais accéder qu'à certaines conditions. Par exemple une limite de temps (au bout de cinq ans, sept ans, 10 ans), quand un certain évènement se produira (mariage, divorce, etc.), quand une personne (mon frère, par exemple) en donnera l'autorisation.
Ma question est donc la suivante : cela est-il possible ? Et, dans ce cas, comment procéder ? Mon père doit-il placer l'argent avant sa mort ou bien peut-il, dans son testament, stipuler que l'argent sera placé sur ce compte après sa mort ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingues,
Jean-Luc.

condorcet · Answer

cela est-il possible ?
Réponse affirmative.
Par un testament, votre père peut vous léguer une somme en précisant les conditions dans lesquelles elle  sera conservée, administrée ou prélevée.
Mais il ne sera plus là  pour contrôler la parfaite application de ses dernières volontés ! Sauf à désigner un exécuteur testamentaire.
L'intervention d'un notaire serait conseillée.
S'il le fait de son vivant, il s'agira alors d'une donation.

WIK666 · Answer

cher Condorcet,
merci pour votre réponse fulgurante.
mais j'aimerais avoir quelques précisions.
que devient l'argent pendant la période durant laquelle je ne peux y accéder ? Est-il place sur une sorte de compte bloque ?
Est-il possible que l'exécuteur testamentaire soit mon frère ?
Si je vous ai bien compris, les règles sont les mêmes dans le cas d'une donation. À votre avis, quel est la formule la plus favorable ?
Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi ou une explication du texte qui stipule les conditions de la réalisation de  cette entreprise ?
Quant à l'intervention d'un notaire, je suis sûr que vous avez raison : elle est indispensable.
Que de questions ! Je ne voudrais pas abuser de votre temps et de votre gentillesse. Mais je vous serai réellement reconnaissant si vous pouviez m'aider.
Cordialement,
 Jean-Luc

condorcet · Answer

que devient l'argent pendant la période durant laquelle je ne peux y accéder ? Est-il place sur une sorte de compte bloque ? 
J'imagine que l'établissement dépositaire des fonds fera des propositions de rentabilité.
Un conseiller financier serait le bienvenu.

Est-il possible que l'exécuteur testamentaire soit mon frère ? 
Réponse affirmative.


 les règles sont les mêmes dans le cas d'une donation. À votre avis, quel est la formule la plus favorable ? 
Fiscalement aucune différence, la donation reçue par notaire serait préférable.
Toutes les conditions seront clairement indiquées.

m'indiquer le texte de loi ou une explication du texte qui stipule les conditions de la réalisation de cette entreprise ? 
Il n'est pas besoin de légiférer dans une opération privée selon la volonté exprimée dans la déclaration des droits de l'homme sur le principe du respect de l'autonomie de la volonté, (notion philosophique) !
Même Napoléon, dans son code civil, n'a pas voulu intégrer cette notion d'interférence du législateur que l'on retrouve toujours dans le même code :

Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La donation est un contrat entre le donateur et le donataire dont les clauses sont à respecter par l'un comme par l'autre.

l'intervention d'un notaire, je suis sûr que vous avez raison : elle est indispensable. 
C'est également mon avis.

WIK666 · Answer

cher Condorcet,
je vous remercie infiniment pour ces precisions. Elles me seront très utiles.
J'ai une petite question : êtes-vous notaire ou avocat ?
Cordialement,
Jean-Luc

condorcet · Answer

êtes-vous notaire ou avocat ? 
Non.

Héritage volontairement retardé de qq années.

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