Vente d'une société sous usufruit

Minimie15 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 19:03
Bonjour,

Je me sens un peu perdue avec les termes d'usufruit, nu propriétaires et me pose une question.
Lors du décès de mon père il y a 3 ans, ma mère est devenue usufruitière de la Holding que détenait mon père.
Travaillant dans la société appartenant à la holding, j'ai pris sa suite à la direction pendant ces 3 ans, aucun de mes frères et soeurs ni ma mère s'y opposant.
Malheureusement, les relations ne sont plus bonnes avec ma mère, qui a décidé de vendre la société.

Mon comptable m'explique que si c'est les actions de la société qui sont vendues et non la Holding, la valeur de la vente remonte dans la holding, et que le seul moyen de récuperer cette somme est de verser des dividendes, qui seront attribués à l'usufruitière, et donc à ma mère.

Est ce donc possible que le seul bien que possédait mon père revienne entièrement de cette façon à ma mère?

Comment procéder pour que chacun de mes frères et soeurs et moi même récupérions notre part?

Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
1 oct. 2014 à 19:03
Est ce donc possible que le seul bien que possédait mon père revienne entièrement de cette façon à ma mère?
Votre mère ne détient que l'usufruit et non la pleine propriété des actions.
Votre comptable a raison de vous préciser que seules les dividendes versées par la holding reviennent à votre mère.
Tel est le but de l'usufruit.

Comment procéder pour que chacun de mes frères et soeurs et moi même récupérions notre part?
Aucun moyen.
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Partant de cette affirmation, vous ne pouvez demander le partage aux termes duquel chacun pourrait récupérer la contrepartie de ses droits.
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