Vente d'une société sous usufruit
Minimie15
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2014 à 19:03
A voir également:
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condorcet
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1 oct. 2014 à 19:03
1 oct. 2014 à 19:03
Est ce donc possible que le seul bien que possédait mon père revienne entièrement de cette façon à ma mère?
Votre mère ne détient que l'usufruit et non la pleine propriété des actions.
Votre comptable a raison de vous préciser que seules les dividendes versées par la holding reviennent à votre mère.
Tel est le but de l'usufruit.
Comment procéder pour que chacun de mes frères et soeurs et moi même récupérions notre part?
Aucun moyen.
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Partant de cette affirmation, vous ne pouvez demander le partage aux termes duquel chacun pourrait récupérer la contrepartie de ses droits.
Votre mère ne détient que l'usufruit et non la pleine propriété des actions.
Votre comptable a raison de vous préciser que seules les dividendes versées par la holding reviennent à votre mère.
Tel est le but de l'usufruit.
Comment procéder pour que chacun de mes frères et soeurs et moi même récupérions notre part?
Aucun moyen.
Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires.
Partant de cette affirmation, vous ne pouvez demander le partage aux termes duquel chacun pourrait récupérer la contrepartie de ses droits.