Problème avec mon locataire

JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 29 sept. 2014 à 21:25
JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020 - 29 sept. 2014 à 23:31
Bonjour,

Mon locataire m'a donné son congé et cherche la p'tite bête. Il doit partir au plus tard pour la fin novembre.
Sur le règlement de son loyer de septembre il a déduit un montant de 500 EUR pour une partie des charges locatives qu'il estime ne pas devoir dont 140 EUR pour avoir été privé pendant sa location d'une prise télévision dans la chambre qui ne fonctionnait pas.

Comme je lui en ai fait la remarque, pas content, il me demande maintenant :

- Si j'ai un document justifiant le calcul de la surface habitable
- Concernant l'antenne TV si j'ai des documents s'y rapportant
- Il me dit qu'il va retenir sur son prochain loyer le coût de la redevance télé.

Ami(e)s juristes que pensez vous de tout ça ?

Merci par avance
JFH

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 sept. 2014 à 21:52
sa principale obligation est de payer le loyer
si il y a des choses dont il n'est pas content a lui de faire le nécessaire
il n'a rien fait c un peu facile de ce réveiller a la fin.
faire des retenus sur loyer est interdit
pour la redevance
soit il a une télé qu'il a déclaré et paye la redevance, soit il n'a rien et ne l'a donc pas déclaré et ne paye pas
ce n'est pas a vous de payer a sa place sous pretexte qu'il n'a pas de prise dans sa chambre
il ne vous a jamais prévenu ?

mettez le en demeure de régler son loyer
et si il ne s'exécute pas, d'une part vous pourrez faire une retenu sur son dépot de garantie, et vous pourrez engager une procédure contre lui.

de meme vous devez lui faire un décompte des charges locative au jour de son départ, avec justificatif
ce n'est pas a lui de décider ce qu'il paye ou pas
0
JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020
29 sept. 2014 à 22:23
Oui Sleepy00 il m'en a parlé à son arrivée, puis peut-être une ou deux fois après en 4 ans mais jamais vraiment sans insister énergiquement. En 2013 j'ai fait mettre l'électricité aux normes, je lui ai fait remarquer qu'il aurait pu m'en reparler à ce moment là puisqu'il y avait des ouvriers sur place, et je lui ai dit que si il ne l'avait pas fait c'est que ça ne devait pas le gêner beaucoup...Début septembre, comme il est revenu à la charge j'ai fait faire la remise en état de cette prise et fin septembre, il dit qu'il part...et qu'il va quitter la France (Il vient de se marier avec une Asiatique)

Son dépôt de garantie (maintenant 1 mois de loyer) ne suffira pas à couvrir ce qu'il doit, surtout s'il continue de faire des déductions d'office et si il part, engager une procédure servira à quoi ?
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 sept. 2014 à 23:04
si il part a l'autre bout du monde effectivement ca risque d'être compliqué de récupérer quelque chose
mais c'est peut etre du bluff
vous pouvez éventuellement vous renseigner pour une procédure en référé sur la justification qu'il risque de partir a l'étranger, ou sur une saisie conservatoire, voyez avec un huissier ce qu'il en pense et ce qu'il peux mettre en place rapidement.

faire une procédure d'injonction de payer, ne coute pas cher, d'ailleurs vous avancerez les frais mais il seront a sa charge et cela permet de garantir votre créance, le titre sera valable 10 ans, et meme si il part a l'étranger ses comptes bancaires ne seront peut etre pas cloturé.
0
JFHBAR Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2020
29 sept. 2014 à 23:31
Merci pour cette réponse.

Pendant que vous m'écriviez j'ai recherché dans mes papiers si j'avais quelque chose concernant le calcul de la surface habitable. Je n'ai rien trouvé, sauf un paragraphe dans l'acte de vente qui ne va pas en ma faveur :

" Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le VENDEUR déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de ce texte est la suivante: Superficie du lot n° 13 : 42m2
Le VENDEUR déclare que le mesurage a été effectué par ses soins "

Je n'ai jamais fait vérifier. Je pense qu'il va m'épingler la dessus.

Cdlt
0