Succession sans enfants
higmar
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Modifié par higmar le 29/09/2014 à 19:57
Gasc - 30 sept. 2014 à 14:01
Gasc - 30 sept. 2014 à 14:01
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3 réponses
Utilisateur anonyme
29 sept. 2014 à 21:18
29 sept. 2014 à 21:18
Bonjour,
Le décès de votre belle-mère ayant eu lieu avant le changement des délais de prescription du 1/1/2007, votre beau-frère a encore 3 ans pour se prononcer (avant 2007 le délai de prescription était de 30 ans, maintenant 10 ans, mais à partir de la nouvelle loi donc 2017), voire même davantage s'il s'avère que votre beau-frère n'était pas au courant du décès de sa mère ; donc vous courez le risque en effet qu'il se réveille pour réclamer sa part.
Pire : s'il était prouvé que votre épouse a caché l'existence de ce frère, elle serait coupable de recel successoral.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/lheritier-oublie
Comment cette succession a-t'elle pu être liquidée, en effet, sans que cet héritier connu en soit bénéficiaire ? étrange !
Cdlt
Le décès de votre belle-mère ayant eu lieu avant le changement des délais de prescription du 1/1/2007, votre beau-frère a encore 3 ans pour se prononcer (avant 2007 le délai de prescription était de 30 ans, maintenant 10 ans, mais à partir de la nouvelle loi donc 2017), voire même davantage s'il s'avère que votre beau-frère n'était pas au courant du décès de sa mère ; donc vous courez le risque en effet qu'il se réveille pour réclamer sa part.
Pire : s'il était prouvé que votre épouse a caché l'existence de ce frère, elle serait coupable de recel successoral.
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/lheritier-oublie
Comment cette succession a-t'elle pu être liquidée, en effet, sans que cet héritier connu en soit bénéficiaire ? étrange !
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higmar
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28 septembre 2018
29 sept. 2014 à 21:43
29 sept. 2014 à 21:43
Merci pour votre réponse. En fait personne n'était au courant de l'existence de ce frère avant le décès de sa mère. En fait le frère a été abandonné à la naissance par la mère et lorsqu'il a réussi à la retrouver elle était déjà décédée et la succession déjà faite. Nous avons continué à nous voir régulièrement mais il n'a jamais posé de question sur un éventuel héritage ni quoi que ce soit il voulait juste connaître sa mère. Mais nous n'avons rien caché lors de la succession puisqu'on n'était pas au courant de son existence.
Mais ce que je ne comprends pas, c'est qu'un notaire ait pu liquider la succession comme si ce frère n'existait pas. Il n'a fait aucune recherche ? Il n'était pas indiqué dans le livret de famille de votre belle-mère ? Abandonné à la naissance, ce n'est pas la même chose que né sous X. Il a été reconnu. En tout cas il peut encore revendiquer ses droits successoraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...