Réserves du propriétaire à l'état des lieux de sortie
docdu88
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 14:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 14:49
Bonjour à tous,
Mon état des lieux de sortie approche et je désire savoir si le propriétaire peut émettre des réserves à l'état des lieux de sortie par exemple sur le bon fonctionnement des prises électriques; dans la loi du 6 juillet 1989 ( je crois ), il est noté que le locataire a le droit d'émettre des réserves à l'état des lieux d'entrée mais pas le propriétaire.
Qu en est il exactement ?
Merci
Mon état des lieux de sortie approche et je désire savoir si le propriétaire peut émettre des réserves à l'état des lieux de sortie par exemple sur le bon fonctionnement des prises électriques; dans la loi du 6 juillet 1989 ( je crois ), il est noté que le locataire a le droit d'émettre des réserves à l'état des lieux d'entrée mais pas le propriétaire.
Qu en est il exactement ?
Merci
A voir également:
- Réserves du propriétaire à l'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
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Valenchantée
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29 sept. 2014 à 14:49
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Bonjour,
Non pas de réserve : on n'est pas sur une réception d'immeuble, là.
L'état des lieux est fait pour constater ce qui va et ce qui ne va pas. Ou on constate, ou on ne constate pas.
Cdlt
Non pas de réserve : on n'est pas sur une réception d'immeuble, là.
L'état des lieux est fait pour constater ce qui va et ce qui ne va pas. Ou on constate, ou on ne constate pas.
Cdlt
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