Sujet Précédent Sujet Suivant

Réserves du propriétaire à l'état des lieux de sortie

docdu88 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2014 - 29 sept. 2014 à 14:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 sept. 2014 à 14:49
Bonjour à tous,
Mon état des lieux de sortie approche et je désire savoir si le propriétaire peut émettre des réserves à l'état des lieux de sortie par exemple sur le bon fonctionnement des prises électriques; dans la loi du 6 juillet 1989 ( je crois ), il est noté que le locataire a le droit d'émettre des réserves à l'état des lieux d'entrée mais pas le propriétaire.
Qu en est il exactement ?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
29 sept. 2014 à 14:49
Bonjour,

Non pas de réserve : on n'est pas sur une réception d'immeuble, là.

L'état des lieux est fait pour constater ce qui va et ce qui ne va pas. Ou on constate, ou on ne constate pas.

Cdlt
0

Discussions similaires

Etat des lieux non remis mais signé
Dragonprisme -
feloxe -

13 réponses
degradations decouvertes apres etat des lieux
crislaeva63 -
Mar01 -

7 réponses
etat des lieux huissier non remis caution non rend
Chatonraye -
djivi38 -

13 réponses
peut on revenir sur un état des lieux signé ?
mich -
djivi38 -

2 réponses
Loyer dûs aprés état des lieux ??
JoyKeane -
DorisOups -

10 réponses