Saisie du tribunal administratif
Monsieur dit
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Bonjour à tous,
Mon problème concerne les personnes autorisées à venir chercher les enfants de maternelle.
Tout ceci est régi par la Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=1508
Modfifiée en 2014 comme suit : http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=8&no_cache=1&settings[depth]=1&settings[letter]=A&settings[word1]=absence&settings[word]=absence&javascript=true&start=64&no=PCLI-9-1-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/9/1/1/I-9-1-1-108.xml&tx_pittables_pi4[type]=article
Et résumée sur les portails de référence suivants :
Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F424
Eduscol : https://eduscol.education.fr/908/fonctionnement-des-etablissements-scolaires
Eduscol : https://eduscol.education.fr/908/fonctionnement-des-etablissements-scolaires
Pour résumé, n'importe quelle personne désignée par les responsables légaux d'un enfant d'école maternelle est autorisée à venir le chercher à la fin de l'école sans restriction d'âge.
Cependant, de nombreuses écoles dont la mienne donne dans leur règlement intérieur des conditions d'âge parfois sous les recommandation de l'IEN (qui ne s'appelle plus comme ça).
Il apparaît sur différents forums dont celui-ci : https://forums-enseignants-du-primaire.com/topic/270251-un-mineur-peut-il-venir-chercher-un-enfant/ que la saisie du tribunal administratif par les parents leur permet de faire valoir leur droit conformément à la fameuse circulaire.
J'ai bien noté les conditions de saisie du tribunal administratif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Voici donc ma question :
Faut-il que je sois victime du refus de l'enseignant pour porter mon affaire devant le TA ? Ou alors la présentation du règlement intérieur indiquant les restrictions suffit-elle ?
Je vous remercie de votre aide et suis preneur de tout retour d'expérience,
Bien à vous
PS : je n'ai aucunement envie de faire valoir mes droits dans l'immédiat, mais j'aimerai que lorsque ce sera le cas l'affaire soit réglée.
Mon problème concerne les personnes autorisées à venir chercher les enfants de maternelle.
Tout ceci est régi par la Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=1508
Modfifiée en 2014 comme suit : http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=8&no_cache=1&settings[depth]=1&settings[letter]=A&settings[word1]=absence&settings[word]=absence&javascript=true&start=64&no=PCLI-9-1-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/I/9/1/1/I-9-1-1-108.xml&tx_pittables_pi4[type]=article
Et résumée sur les portails de référence suivants :
Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F424
Eduscol : https://eduscol.education.fr/908/fonctionnement-des-etablissements-scolaires
Eduscol : https://eduscol.education.fr/908/fonctionnement-des-etablissements-scolaires
Pour résumé, n'importe quelle personne désignée par les responsables légaux d'un enfant d'école maternelle est autorisée à venir le chercher à la fin de l'école sans restriction d'âge.
Cependant, de nombreuses écoles dont la mienne donne dans leur règlement intérieur des conditions d'âge parfois sous les recommandation de l'IEN (qui ne s'appelle plus comme ça).
Il apparaît sur différents forums dont celui-ci : https://forums-enseignants-du-primaire.com/topic/270251-un-mineur-peut-il-venir-chercher-un-enfant/ que la saisie du tribunal administratif par les parents leur permet de faire valoir leur droit conformément à la fameuse circulaire.
J'ai bien noté les conditions de saisie du tribunal administratif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Voici donc ma question :
Faut-il que je sois victime du refus de l'enseignant pour porter mon affaire devant le TA ? Ou alors la présentation du règlement intérieur indiquant les restrictions suffit-elle ?
Je vous remercie de votre aide et suis preneur de tout retour d'expérience,
Bien à vous
PS : je n'ai aucunement envie de faire valoir mes droits dans l'immédiat, mais j'aimerai que lorsque ce sera le cas l'affaire soit réglée.
A voir également:
- Saisie du tribunal administratif
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Bonjour
le copier/coller de la circulaire ayant mal été faite, je me permets de la replacer.
Circulaire 97-178 du du 18-09-1997 modifiée par ciruclaire du 09-07-2014
Donc il faut comprendre que tu pourrais te trouver dans le cas où l'école refuserait que ton enfant soit remis à un autre enfant ne correspondant pas aux critères d'âge du règlement intérieur ?
A priori rien n'interdit, que cette disposition figure dans un règlement intérieur. Or on peut considérer que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Mais à la lecture de la discussion du forum, la grande majorité des réglement intérieurs seraient illégaux.
Donc, avant de se lancer dans une procédure judiciaire, je préconiserai d'abord un rappel à la loi auprès de la direction de l'école, et si résistance, faire ce même rappel à la loi auprès de l'IA.
Après, tu pourras lâcher les chevaux...
le copier/coller de la circulaire ayant mal été faite, je me permets de la replacer.
Circulaire 97-178 du du 18-09-1997 modifiée par ciruclaire du 09-07-2014
Donc il faut comprendre que tu pourrais te trouver dans le cas où l'école refuserait que ton enfant soit remis à un autre enfant ne correspondant pas aux critères d'âge du règlement intérieur ?
A priori rien n'interdit, que cette disposition figure dans un règlement intérieur. Or on peut considérer que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Mais à la lecture de la discussion du forum, la grande majorité des réglement intérieurs seraient illégaux.
Donc, avant de se lancer dans une procédure judiciaire, je préconiserai d'abord un rappel à la loi auprès de la direction de l'école, et si résistance, faire ce même rappel à la loi auprès de l'IA.
Après, tu pourras lâcher les chevaux...
Merci Josh pour ce retour,
En fait, j'ai déjà signalé le problème aux représentants des parents d'élèves en charge du vote du règlement en novembre. Qui ne voient aucun problème si le règlement est hors la loi vu qu'il protège nos enfants. Certes.
Pour dire que si je lance une action quelconque, je me retrouve avec la mairie, les enseignants, l'IA et le parents à dos ce qui mettra dans une situation difficile les quelques personnes qui lancerons les hostilités.
Je pensais donc qu'une action auprès du TA donnant une réponse clair m'éviterai de longues discussions avec toutes ces personnes.
Bien à vous,
PS : Merci d'avoir mis le lien tout beau tout propre
En fait, j'ai déjà signalé le problème aux représentants des parents d'élèves en charge du vote du règlement en novembre. Qui ne voient aucun problème si le règlement est hors la loi vu qu'il protège nos enfants. Certes.
Pour dire que si je lance une action quelconque, je me retrouve avec la mairie, les enseignants, l'IA et le parents à dos ce qui mettra dans une situation difficile les quelques personnes qui lancerons les hostilités.
Je pensais donc qu'une action auprès du TA donnant une réponse clair m'éviterai de longues discussions avec toutes ces personnes.
Bien à vous,
PS : Merci d'avoir mis le lien tout beau tout propre
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