Saisie du tribunal administratif
Monsieur dit
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29 sept. 2014 à 10:05
Monsieur dit Messages postés 531 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 - 30 sept. 2014 à 11:27
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2 réponses
Monsieur dit
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23 mars 2020
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30 sept. 2014 à 10:16
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Un petit up
Josh Randall
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30 sept. 2014 à 11:03
30 sept. 2014 à 11:03
Bonjour
le copier/coller de la circulaire ayant mal été faite, je me permets de la replacer.
Circulaire 97-178 du du 18-09-1997 modifiée par ciruclaire du 09-07-2014
Donc il faut comprendre que tu pourrais te trouver dans le cas où l'école refuserait que ton enfant soit remis à un autre enfant ne correspondant pas aux critères d'âge du règlement intérieur ?
A priori rien n'interdit, que cette disposition figure dans un règlement intérieur. Or on peut considérer que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Mais à la lecture de la discussion du forum, la grande majorité des réglement intérieurs seraient illégaux.
Donc, avant de se lancer dans une procédure judiciaire, je préconiserai d'abord un rappel à la loi auprès de la direction de l'école, et si résistance, faire ce même rappel à la loi auprès de l'IA.
Après, tu pourras lâcher les chevaux...
le copier/coller de la circulaire ayant mal été faite, je me permets de la replacer.
Circulaire 97-178 du du 18-09-1997 modifiée par ciruclaire du 09-07-2014
Donc il faut comprendre que tu pourrais te trouver dans le cas où l'école refuserait que ton enfant soit remis à un autre enfant ne correspondant pas aux critères d'âge du règlement intérieur ?
A priori rien n'interdit, que cette disposition figure dans un règlement intérieur. Or on peut considérer que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Mais à la lecture de la discussion du forum, la grande majorité des réglement intérieurs seraient illégaux.
Donc, avant de se lancer dans une procédure judiciaire, je préconiserai d'abord un rappel à la loi auprès de la direction de l'école, et si résistance, faire ce même rappel à la loi auprès de l'IA.
Après, tu pourras lâcher les chevaux...
Monsieur dit
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23 mars 2020
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30 sept. 2014 à 11:27
30 sept. 2014 à 11:27
Merci Josh pour ce retour,
En fait, j'ai déjà signalé le problème aux représentants des parents d'élèves en charge du vote du règlement en novembre. Qui ne voient aucun problème si le règlement est hors la loi vu qu'il protège nos enfants. Certes.
Pour dire que si je lance une action quelconque, je me retrouve avec la mairie, les enseignants, l'IA et le parents à dos ce qui mettra dans une situation difficile les quelques personnes qui lancerons les hostilités.
Je pensais donc qu'une action auprès du TA donnant une réponse clair m'éviterai de longues discussions avec toutes ces personnes.
Bien à vous,
PS : Merci d'avoir mis le lien tout beau tout propre
En fait, j'ai déjà signalé le problème aux représentants des parents d'élèves en charge du vote du règlement en novembre. Qui ne voient aucun problème si le règlement est hors la loi vu qu'il protège nos enfants. Certes.
Pour dire que si je lance une action quelconque, je me retrouve avec la mairie, les enseignants, l'IA et le parents à dos ce qui mettra dans une situation difficile les quelques personnes qui lancerons les hostilités.
Je pensais donc qu'une action auprès du TA donnant une réponse clair m'éviterai de longues discussions avec toutes ces personnes.
Bien à vous,
PS : Merci d'avoir mis le lien tout beau tout propre
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