Indemnités fin de contrat nounou

Gandalf10 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 28 sept. 2014 à 17:18
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 28 sept. 2014 à 18:06
Bonjour,

Je suis en fin de contrat avec ma nounou et je lui ai parlé de la décision de la cour de cassation du 31 mai 2012 ou dorénavant on applique que le calcul des 1/120 pour les indemnités de fin de contrat et elle n'était pas au courant. Elle m'a dis qu'elle se référait à La revue d'informations professionnelles des assistantes maternelles et des assistantes familiales qui est le magazine officiel des assistantes maternelles et m'a imprimé l'article de L'ASSMAT n° 107 avril 2012 et qu'il n'y a pas eut de nouvelles versions depuis. Donc selon elle je dois appliquer les 3 méthodes de calcul (1/120 ou 1/5 des salaires brut sur 3 dernier mois ou 1/5 des salaires brut sur 12 dernier mois) et prendre la plus avantageuse pour elle.
Je suis perdue.
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1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
28 sept. 2014 à 17:44
Bonjour Gandalf10 ou Laura10,

Je vous remet ici le lien pour l'arrêt de la cour de cassation à présenter à votre assmat.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025960035/

Cordialement
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
28 sept. 2014 à 17:53
J' ajoute que cette indemnité n'est due que si vous avez plus d'un an de contrat avec votre assmat au moment de la réception de la lettre de licenciement par celle ci !
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Gandalf10 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014
28 sept. 2014 à 18:05
Merci. Oui elle a plus d'un an de contrat.
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
28 sept. 2014 à 18:06
De rien.
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