Recuperation aide sociale a l hebergement
FABIE83
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 1 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2014
-
28 sept. 2014 à 19:14
Gasc - 30 sept. 2014 à 12:00
Gasc - 30 sept. 2014 à 12:00
A voir également:
- Recuperation aide sociale a l hebergement
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum Habitation
- Hébergement à titre gratuit ✓ - Forum déclaration de revenus
- Impots.gouv hebergement a titre gratuit - Forum Impôts
- Enquête sociale visite à domicile - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour. Concernant strictement l'aide sociale à l'hébergement:
1/ La récupération est effectuée sur l'actif de la succession au-delà de 39000 euros.
Cette récupération ne peut excéder la somme annuelle de 6500 euros environ (je n'ai plus le chiffre exact en tête).
2/ La donation dont vous faites état étant antérieure de plus de dix ans à la demande d'aide, ne sera pas prise en compte.
1/ La récupération est effectuée sur l'actif de la succession au-delà de 39000 euros.
Cette récupération ne peut excéder la somme annuelle de 6500 euros environ (je n'ai plus le chiffre exact en tête).
2/ La donation dont vous faites état étant antérieure de plus de dix ans à la demande d'aide, ne sera pas prise en compte.
FABIE83
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 1 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2014
29 sept. 2014 à 22:17
29 sept. 2014 à 22:17
Si j ai bien compris votre reponse les 70000 euros que nous a pretees le cg sera recuperees au deces de ma grand mere et la donation datant de plus de 10 ans par rapport a la premiere demande d aide sociale ne compte pas donc mes grands parents ayant fait cette donation pour proteger ses enfants ne sert strictement a rien.par ailleurs si on loue un appart ma gd mere etant usufruitiere percevra cet argent.serons nous considere comme revenu a meilleur fortune ou est ce que ca baissera le montant d ash? Le sujet est tellement compluque que je n arrive meme pas a comprendre ce que vous m ecrivez.cordialement
Bonjour. "Cette donation ne sert donc à rien":
Au contraire, puisqu'elle ne sera pas prise en compte pour le remboursement;
"Revenu à meilleure fortune": l'expression ne vous concerne pas , mais seulement votre grand-mère qui devra signaler au Conseil Général qu'elle perçoit un loyer augmentant ses ressources.
Au contraire, puisqu'elle ne sera pas prise en compte pour le remboursement;
"Revenu à meilleure fortune": l'expression ne vous concerne pas , mais seulement votre grand-mère qui devra signaler au Conseil Général qu'elle perçoit un loyer augmentant ses ressources.