Biens successoraux
foxiemike
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Utilisateur anonyme - 29 sept. 2014 à 11:27
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foxiemike
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28 sept. 2014 à 16:26
28 sept. 2014 à 16:26
Bonjour
Je vous remercie, mais je n'arrive pas à trouver la loi en question.
Auriez-vous une référence plus précisez,telle un numéro d'article par exemple, sinon je vais continuer à chercher. Merci encore.
Cordialement foxiemike
Je vous remercie, mais je n'arrive pas à trouver la loi en question.
Auriez-vous une référence plus précisez,telle un numéro d'article par exemple, sinon je vais continuer à chercher. Merci encore.
Cordialement foxiemike
Bonsoir ou bonjour, enfin peu importe....
La loi en question est la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, réformant le droit des successions et des libéralités, (oui on devait vraiment manquer de textes...)
Et l'article en question le numéro 815-1, qui hélas stipule l'accord le consentement de tous les indivisaires, ce sont les actes de gestion qui nécessitent plus l'accord unanime.
Voilà, bonne lecture.....
et un grand merci au législateur toujours anonyme et toujours aussi généreux, pour la multitude de ces textes.
La loi en question est la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, réformant le droit des successions et des libéralités, (oui on devait vraiment manquer de textes...)
Et l'article en question le numéro 815-1, qui hélas stipule l'accord le consentement de tous les indivisaires, ce sont les actes de gestion qui nécessitent plus l'accord unanime.
Voilà, bonne lecture.....
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28 sept. 2014 à 21:50
28 sept. 2014 à 21:50
Bonsoir
Merci pour ces renseignements, mais effectivement, ce n'est pas clair...
Merci pour ces renseignements, mais effectivement, ce n'est pas clair...
C'est très clair au contraire : personne ne peut obliger un propriétaire à vendre ce qui lui appartient, à part un tribunal. Dans le cas d'indivision, le(s) propriétaire(s) qui détien(nen)t 2/3 des droits peut (peuvent) demander au tribunal d'obliger celui (ceux) qui n'est (ne sont) pas d'accord à vendre le bien malgré lui (eux).
Parlez-en à votre notaire, il vous dira si c'est possible dans votre cas et comment vous y prendre.
Parlez-en à votre notaire, il vous dira si c'est possible dans votre cas et comment vous y prendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2014 à 16:32