Mandataire immobilier indépendant: tva et légalité de procédé
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redsichuan
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relou -
relou -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment la commission que perçoit un mandataire pour la vente d'un bien immobilier est calculée?
Peut-on procéder de la manière suivante:
Par exemple A souhaite vendre un appartement et fixe son prix net vendeur à 100000 eur.
Il mandate B pour trouver un acquéreur.
B prend 10 pourcent de commission rajouté au prix net vendeur, soit 10000 eur.
Prix à payer par l'acquéreur: 110000.
Cette commission est elle raisonnable (notamment par rapport à ce qui se pratique sur le marché)?
Quid de la TVA?
Dans l'exemple ci-haut, quand A fixe son prix net vendeur à 100000, devra t-il verser à l'état une TVA?
La commission doit elle être calculée par rapport au prix net vendeur HT ou TTC?
Y a t-il quoique ce soit d'illégal ou disons de malhonnête dans ce que j'ai mentionné ci-haut?
Pour être mandataire immobilier y a t-il obligation d'appartenir à un "réseau" (style capi france et autres)?
Merci pour votre aide.
Redsichuan
Je voudrais savoir comment la commission que perçoit un mandataire pour la vente d'un bien immobilier est calculée?
Peut-on procéder de la manière suivante:
Par exemple A souhaite vendre un appartement et fixe son prix net vendeur à 100000 eur.
Il mandate B pour trouver un acquéreur.
B prend 10 pourcent de commission rajouté au prix net vendeur, soit 10000 eur.
Prix à payer par l'acquéreur: 110000.
Cette commission est elle raisonnable (notamment par rapport à ce qui se pratique sur le marché)?
Quid de la TVA?
Dans l'exemple ci-haut, quand A fixe son prix net vendeur à 100000, devra t-il verser à l'état une TVA?
La commission doit elle être calculée par rapport au prix net vendeur HT ou TTC?
Y a t-il quoique ce soit d'illégal ou disons de malhonnête dans ce que j'ai mentionné ci-haut?
Pour être mandataire immobilier y a t-il obligation d'appartenir à un "réseau" (style capi france et autres)?
Merci pour votre aide.
Redsichuan
A voir également:
- Tènement immobilier définition juridique
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Tènement immobilier - Forum Immobilier
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Taux credit immobilier actuel - Guide
- Courrier juridique - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Me suis "basée" sur cette phrase. Pas besoin d'appartenir à un réseau pour avoir une carte ^^