louer à son frère - loyer raisonnable&charges locatives Résolu

Question

Bonjour,

Nouvelle sur ce forum, je me lance à poser quelques questions qui me tracassent et auxquelles  je n'ai pas trouvé de réponses...
Je vous expose ma situation, je viens d'acheter un studio que mon frère étudiant louera. J'ai bien vu que les nouvelles dispositions de ALUR étaient assez strictes et m'imposaient de fixer un loyer qui ne soit pas trop bas afin que je ne sois pas pénalisée pour relouer l'appartement une fois que mon frère l'aura quitté. 

Néanmoins, afin de ne pas pénaliser mon fère je compte quand même lui faire payer un peu moins que les prix du marché (vu qu'il n'a pas de ressources), que peut-on alors considérer comme un loyer raisonnable?...après une estimation en agence, les tarifs pratiqués sont de l'ordre de 330-350€ (hors charges), je comptais lui faire payer 300€ hors charges..cela vous semble-t-il raisonnable? Pourrais-je ensuite conformer le montant du loyer pour un futur éventuel locataire au prix du marché?

Par ailleurs, je m'interroge sur les charges locatives. Là aussi, je comptais lui faire "cadeau" d'une partie des charges en ne lui faisant payer que 30€ par mois. Pourrais-je le jour où il part augmenter le montant des charges pour qu'il soit conforme aux montants réels? Je n'arrive pas à savoir si ce point est lui aussi encadré par une quelconque loi...


Je vous remercie, j'avoue que c'est mon premier achat et que je suis un peu perdue dans tous les dispositifs qui existent.
Du coup, merci pour vos réponses!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

La loi ALUR ne change pas des dispositions qui étaient déjà existantes avant sa publication.

En l'occurrence, je ne vois pas à quoi vous faites allusion quand vous dites : "m'imposaient de fixer un loyer qui ne soit pas trop bas afin que je ne sois pas pénalisée pour relouer l'appartement une fois que mon frère l'aura quitté"

Sauf article qui m'aurait échappé, et à ma connaissance, les loyers sont libres et peuvent tout à fait être augmentés entre deux locations (sauf plafonnement des zones tendues, évidemment, et hors dispositif "social" d'acquisition en vue de la location, type Duflot ou Scellier).

Ce qui est plus gênant, c'est que les impôts risquent de vous "tomber" dessus. En effet, louer à un prix plus bas que celui du marché n'est pas permis par le Code Général des Impôts, en raison du manque à gagner du fisc (si vous percevez moins, vous payez moins aussi d'impôts) et de la suspicion de fraude.

Cependant, le CGI parle d'un loyer "anormalement bas" sans plus de précision. Je ne crois pas qu'une trentaine d'euros fasse vraiment la différence. A faire confirmer par les experts.

Pour ce qui est des charges, il n'y a pas, à ma connaissance, d'interdiction de faire payer moins que ce qui est dû par le locataire. Je ne vois donc pas ce qui pourrait vous interdire, par exemple, de faire cadeau des factures d'eau à votre frère.

En outre, les charges étant reportées sur le locataire en fonction de sa consommation, rien n'empêche que ce soit le cas, le jour où votre frère sera parti.

Petite info : votre frère ne pourra pas percevoir d'allocation logement. La CAF ne verse rien lorsque la location se fait "dans la famille".

Cdlt
 
Val

Cace0611 · Answer

Bonjour,
Merci pour ces réponses claires et rapides. Il s'agit en effet d'une zone tendue c'est pourquoi je dis qu'après je serait limitée dans l'augmentation du loyer. Enfin je crois? 

Oui je parlais des impôts également d'où ma question d'un loyer plus faible (300 au lieu de 330 loyer hors charge défini par une agence). Donc a priori pas anormalement bas?

Par contre, je crois que pour l'allocation logement, il y aura visiblement droit si je lis bien ce que stipule la CAF:
"Puis-je bénéficier d'une aide au logement si je loue un logement appartenant à un membre de ma famille ?
Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère...) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille...) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...)"


http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille

Cace0611 · Answer

La loi alur n'impose-t-elle pas un certain nombre de choses pour pouvoir augmenter le loyer entre 2 locataires justement? En tous cas merci pour vos réponses j'y vois déjà plus clair!

Louer à son frère - loyer raisonnable&charges locatives

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