Controle technique
alaoui55
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doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 29 sept. 2014 à 09:05
doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 29 sept. 2014 à 09:05
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27 sept. 2014 à 18:35
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Bonjour,
il me semble que c'est surtout la date du contrôle technique qui compte,il doit avoir moins de 6 mois pour une vente.
Cordialement
il me semble que c'est surtout la date du contrôle technique qui compte,il doit avoir moins de 6 mois pour une vente.
Cordialement
dany311
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27 sept. 2014 à 20:48
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bonjour
le rapport du CT doit mentionner l'immatriculation du certificat d'immatriculation
donc si CT fait avec immatriculation Belge et que maintenant immatriculation Française , il faut refaire le CT
cdlt
le rapport du CT doit mentionner l'immatriculation du certificat d'immatriculation
donc si CT fait avec immatriculation Belge et que maintenant immatriculation Française , il faut refaire le CT
cdlt
doris33
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28 sept. 2014 à 08:56
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Bonjour dany311,
une question : une personne fait un contrôle technique en France avec une ancienne plaque mais française, tout de même, elle fait le changement d'adresse et donc se retrouve avec une nouvelle plaque aux nouvelles normes.
Donc là aussi, il n'y a pas adéquation entre le contrôle technique et la nouvelle plaque. Pensez-vous donc qu'en cas de vente, il faut un nouveau contrôle technique ??
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
une question : une personne fait un contrôle technique en France avec une ancienne plaque mais française, tout de même, elle fait le changement d'adresse et donc se retrouve avec une nouvelle plaque aux nouvelles normes.
Donc là aussi, il n'y a pas adéquation entre le contrôle technique et la nouvelle plaque. Pensez-vous donc qu'en cas de vente, il faut un nouveau contrôle technique ??
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
dany311
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28 sept. 2014 à 20:12
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bien entendu
le rapport du CT doit mentionner le numéro d'immatriculation du certificat d'immatriculation
si le rapport du CT mentionne un numéro d'immatriculation différent de celui du certificat d'immatriculation la préfecture refusera le changement de propriétaire.
le rapport du CT doit mentionner le numéro d'immatriculation du certificat d'immatriculation
si le rapport du CT mentionne un numéro d'immatriculation différent de celui du certificat d'immatriculation la préfecture refusera le changement de propriétaire.
doris33
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29 sept. 2014 à 09:05
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Merci dany311
La législation juridique et financière évolue en permanence...