Ouverture de compte imposé
mylola
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mercredi 21 mai 2014
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28 septembre 2014
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27 sept. 2014 à 17:44
Germain - 30 sept. 2014 à 11:46
Germain - 30 sept. 2014 à 11:46
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5 réponses
Bonjour , essayez UFC que choisir , pour la plupart des bénévoles aimables qui ne connaissent pas grand chose , et qui recherchent les solutions sur internet , comme vous .
Mais avec un peu de chance vous tomberez sur une personne compétente .
Bon courage .
Mais avec un peu de chance vous tomberez sur une personne compétente .
Bon courage .
Les dix jours c'est le délai de retour d'un chèque rejeté pour défaut de provision..et 10 jours ouvrés ....soit deux semaines du calendrier.
Et pour certains motifs de rejets c'est 60 jours..
Vous ne saviez pas qu'un chèque peut être rejeté pour défaut de provision ?...
C'est ça la "légalité"... et la loi qui en reconnaît l'existence impose même de les déclarer à la BDF.
Et pour certains motifs de rejets c'est 60 jours..
Vous ne saviez pas qu'un chèque peut être rejeté pour défaut de provision ?...
C'est ça la "légalité"... et la loi qui en reconnaît l'existence impose même de les déclarer à la BDF.
mylola
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28 septembre 2014
27 sept. 2014 à 18:53
27 sept. 2014 à 18:53
bonjour, merci pour votre reaction, je sais qu'un chèque peut etre rejeté et je suis vraiment navrée mais j'ai l'impression que vous ne m'avez pas lu ni compris ma question. par ailleurs un chèque employeur et meme tout chèque peut etre soumis a un avis de sort selon mes cours de techniques bancaires et mon livre de droit bancaire ( je suis étudiante en master 2 de gestion de patrimoine et en du sciences criminelles). le delai de rejet d'un chèque ici noté dans mon bouquin version 2014 est de 8 jours ouvrés selon les dispositions légales du code monétaire et financiers et ne fait pas mention, de la possibilité d'une banque de pouvoir m'empecher de disposer des fonds avant ce délai.
Lorsque vous parlez de declaration a la BDF vous parlez de quoi?? l'ancienne banque dans laquelle j'ai emis des chèque sans provision a bien evidemment répertorié ces incidents auprès de la banque de france , mais rien ne m'oblige a communiquer sur exigence de la banque qui a été désignée pour l'ouverture de compte imposé ces courriers, puisqu' après demande de preuve que je dois leur fournir ce document ils y ont renoncé.
je suis sur ce forum pour me faire aider et pour etre sure que je ne dois pas insister si c'est la loi, pour recuperer mes sous avant 10 jours. je vous prierai donc si vous n'avez pas de réponse concrète c'est a dire article de lois, ou texte reglementaire d'eviter de moraliser sans en plus avoir compris ma requête.
vous parlez e certains motifs de rejets par rapport a quoi? commment la banque peut justifier son refus après scan de mes deux chèques employeur tiré d'une grande société francaise ,de me permettre de disposer des fonds? tel est le premier volet de ma questions, et le secod volet est quelle dispositions reglementaires autorisent la banque a m'empecher de dispose d'argent issu de chèque émis par une société francaise du cac 40 donc solvable?
C'est parce que je n'ai trouvé aucune réponse dans mes livres ainsi que dans lles conditions générale de ladite banque société génrale, ni sur internet, que je me suis permise de chercher réponse sur ce forum.
Ma requête reste donc ouverte. merci a ceux qui prendront la peine de lire et d'y répondre sans pointe de dedain.
Cordialement
Lorsque vous parlez de declaration a la BDF vous parlez de quoi?? l'ancienne banque dans laquelle j'ai emis des chèque sans provision a bien evidemment répertorié ces incidents auprès de la banque de france , mais rien ne m'oblige a communiquer sur exigence de la banque qui a été désignée pour l'ouverture de compte imposé ces courriers, puisqu' après demande de preuve que je dois leur fournir ce document ils y ont renoncé.
je suis sur ce forum pour me faire aider et pour etre sure que je ne dois pas insister si c'est la loi, pour recuperer mes sous avant 10 jours. je vous prierai donc si vous n'avez pas de réponse concrète c'est a dire article de lois, ou texte reglementaire d'eviter de moraliser sans en plus avoir compris ma requête.
vous parlez e certains motifs de rejets par rapport a quoi? commment la banque peut justifier son refus après scan de mes deux chèques employeur tiré d'une grande société francaise ,de me permettre de disposer des fonds? tel est le premier volet de ma questions, et le secod volet est quelle dispositions reglementaires autorisent la banque a m'empecher de dispose d'argent issu de chèque émis par une société francaise du cac 40 donc solvable?
C'est parce que je n'ai trouvé aucune réponse dans mes livres ainsi que dans lles conditions générale de ladite banque société génrale, ni sur internet, que je me suis permise de chercher réponse sur ce forum.
Ma requête reste donc ouverte. merci a ceux qui prendront la peine de lire et d'y répondre sans pointe de dedain.
Cordialement
Oui, oui, ..il a raison Tiziano....essayez l'UFC !
Peut être qu'après banque demandera un avis de sort lorsque vous remettrez un chèque (...vous savez comme dans les livres !) et que toute l'agence se prosternera lorsque vous entrerez !...
Faites attention tout de même :
"Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. "
L312-1 CMF.
Vous voyez à l'UFC on connaît même ça !
Peut être qu'après banque demandera un avis de sort lorsque vous remettrez un chèque (...vous savez comme dans les livres !) et que toute l'agence se prosternera lorsque vous entrerez !...
Faites attention tout de même :
"Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. "
L312-1 CMF.
Vous voyez à l'UFC on connaît même ça !
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28 sept. 2014 à 02:23