Délai de rétractation entre deux professionnels

gwadaloween Messages postés 3 Statut Membre -  
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


petite question, je viens de souscrire un contrat en tant que professionnel libéral.

Ce contrat ne me convient pas. Sur le contrat aucun délai de rétractation n'est indiqué.

En existe t-il un ?

J'ai souscrit via le téléphone et envoyé les pièce via internet.

Je vous remercie de votre attention c'est très important

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Il me semble que le Droit de Rétractation (Cf. Code Conso..) n'existe qu'au profit d'un Consommateur (= particulier) vis à vis d'un Pro.

Si un Pro achète un bien ou commande une prestation sans relation avec son travail ce Droit lui est bien sûr ouvert..

A+
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   903
 
Bonsoir,

Vous avez souscrit à quoi et pour quel montant?

Cordialement
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