Délai de rétractation entre deux professionnels
gwadaloween
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mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 2931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
petite question, je viens de souscrire un contrat en tant que professionnel libéral.
Ce contrat ne me convient pas. Sur le contrat aucun délai de rétractation n'est indiqué.
En existe t-il un ?
J'ai souscrit via le téléphone et envoyé les pièce via internet.
Je vous remercie de votre attention c'est très important
petite question, je viens de souscrire un contrat en tant que professionnel libéral.
Ce contrat ne me convient pas. Sur le contrat aucun délai de rétractation n'est indiqué.
En existe t-il un ?
J'ai souscrit via le téléphone et envoyé les pièce via internet.
Je vous remercie de votre attention c'est très important
2 réponses
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Bonjour
Il me semble que le Droit de Rétractation (Cf. Code Conso..) n'existe qu'au profit d'un Consommateur (= particulier) vis à vis d'un Pro.
Si un Pro achète un bien ou commande une prestation sans relation avec son travail ce Droit lui est bien sûr ouvert..
A+ -
Bonsoir,
Vous avez souscrit à quoi et pour quel montant?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...