Délai de rétractation entre deux professionnels
gwadaloween
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2014 à 20:02
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 sept. 2014 à 20:02
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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26 sept. 2014 à 18:35
26 sept. 2014 à 18:35
Bonjour
Il me semble que le Droit de Rétractation (Cf. Code Conso..) n'existe qu'au profit d'un Consommateur (= particulier) vis à vis d'un Pro.
Si un Pro achète un bien ou commande une prestation sans relation avec son travail ce Droit lui est bien sûr ouvert..
A+
Il me semble que le Droit de Rétractation (Cf. Code Conso..) n'existe qu'au profit d'un Consommateur (= particulier) vis à vis d'un Pro.
Si un Pro achète un bien ou commande une prestation sans relation avec son travail ce Droit lui est bien sûr ouvert..
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mpmp93
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28 sept. 2014 à 20:02
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Bonsoir,
Vous avez souscrit à quoi et pour quel montant?
Cordialement
Vous avez souscrit à quoi et pour quel montant?
Cordialement
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