cautionaire ne pouvant se déplacerRésolu

Question

Bonjour, 

Nous avons trouvé des locataires pour notre maison, ils remplissent toutes les conditions.

Le père de la future locataire se porte "caution solidaire" Il réuni toutes les condition pour l'être. Le hic c'est qu'il réside dans un autre département.

Ma question est la suivante : Est-il légale d'effectuer la transaction par courrier ?

Est-ce-que cette transaction ne risque pas d'être contestée en  cas de litige ?

Merci pour l'intérêt que vous porterez à mon poste 

 Fleurdecrocus

fleurdecrocus · Accepted Answer

merci pour ces renseignements, je m'en doutais un peu...


Cdlt  Fleurdecactus

CBS83 · Answer

Bonjour,

Idéalement il faudra passer par un notaire (preuve d'identité, établir l'engagement de facon manuscrite etc.) en effet toute erreur ferait que l'engagement de caution serait considéré comme nul par un juge

Bonne journée

sanspseudo · Answer

bonjour,      J'ai appris récemment que dans ce cas, les documents signés par le garant doivent être validés à la mairie de son domicile pour prouver que la personne a bien signé.

Mais bon, il vaudrait mieux qu'ils fassent le déplacement.

fleurdecrocus · Answer

Merci je ne connaissais pas cette possibilité !

Je vais me renseigner merci encore !

Cdlt Fleurdecactus

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000773456/2020-10-29/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208063/2020-10-29/

 @++

Cautionaire ne pouvant se déplacer

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