Donation en avance d'hoiries au décès deuxième donateur
ettigirbtetruoc
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ettigirbtetruoc Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 22:59
ettigirbtetruoc Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2014 - 2 oct. 2014 à 22:59
A voir également:
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condorcet
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29 sept. 2014 à 08:26
29 sept. 2014 à 08:26
Le contenu de cette phrase a-t-il à voir avec mon problème ?
Aucun lien n'existe entre le problème n°1 qu'est la somme due par votre frère bénéficiaire d'une donation en 2001 et cette mention contenue dans l'attestation successorale de propriété comportant dispense d'un inventaire et de la destination des liquidités de la succession.
Est-il possible qu'elle n'ait pas trace ce la donation de 2001 (mais je lui en présentais la copie) et surtout de la façon dont elle a été traitée en 2004 ?
Une omission est toujours possible bien que le fichier de l'étude devrait comporter mention de cette donation, surtout si elle a fait l'objet d'un acte reçu par le notaire titulaire de l'étude en 2001.
Le notaire de 2004 (qui avait procédé à la donation de 2001) a-t-il pu "oublier" de rapporter cette donation si mon père n'en a pas parlé ?
La discrétion ayant entouré l'entretien entre le notaire et votre père sur ce sujet vous privera d'une réponse.
Néanmoins, la preuve de cette donation en avancement d'hoirie étant établie, aucune autre issue que celle du rapport n'est à envisager.
Votre frère devra le comprendre et s'exécuter.
Aucun lien n'existe entre le problème n°1 qu'est la somme due par votre frère bénéficiaire d'une donation en 2001 et cette mention contenue dans l'attestation successorale de propriété comportant dispense d'un inventaire et de la destination des liquidités de la succession.
Est-il possible qu'elle n'ait pas trace ce la donation de 2001 (mais je lui en présentais la copie) et surtout de la façon dont elle a été traitée en 2004 ?
Une omission est toujours possible bien que le fichier de l'étude devrait comporter mention de cette donation, surtout si elle a fait l'objet d'un acte reçu par le notaire titulaire de l'étude en 2001.
Le notaire de 2004 (qui avait procédé à la donation de 2001) a-t-il pu "oublier" de rapporter cette donation si mon père n'en a pas parlé ?
La discrétion ayant entouré l'entretien entre le notaire et votre père sur ce sujet vous privera d'une réponse.
Néanmoins, la preuve de cette donation en avancement d'hoirie étant établie, aucune autre issue que celle du rapport n'est à envisager.
Votre frère devra le comprendre et s'exécuter.
condorcet
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26 sept. 2014 à 09:00
26 sept. 2014 à 09:00
Mais pourquoi la part de la donation faite par ma mère tombe-t-elle dans l'oubli?
Il vous appartenait de la sortir de l'oubli.
Le notaire vous ayant reçu en précisant que seule la moitié de la somme était rapportée à la succession de votre père, était chargé de la liquidation de la succession de votre père et non de celle de votre mère puisque vous avez écrit :
"Au moment de régler la succession de mon père, le notaire nous dit que la somme à rapporter à la succession n'est que la moitié (celle prêtée par mon père) de la somme avancée."
Il vous appartenait de la sortir de l'oubli.
Le notaire vous ayant reçu en précisant que seule la moitié de la somme était rapportée à la succession de votre père, était chargé de la liquidation de la succession de votre père et non de celle de votre mère puisque vous avez écrit :
"Au moment de régler la succession de mon père, le notaire nous dit que la somme à rapporter à la succession n'est que la moitié (celle prêtée par mon père) de la somme avancée."
ettigirbtetruoc
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2 octobre 2014
26 sept. 2014 à 13:05
26 sept. 2014 à 13:05
Est-ce donc que mon père, au moment de la succession de ma mère, avait demandé que cette dette soit effacée ? y a-t-il un rapport avec le fait que mon père bénéficiait d'une donation au dernier vivant ?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 26/09/2014 à 09:44
Modifié par roudoudou22 le 26/09/2014 à 09:44
pourquoi la part de la donation faite par ma mère tombe-t-elle dans l'oubli?
Elle n'est sans doute pas tombée dans l'oubli, il a du en être tenu compte au décès de celle ci en 2004. A cette date cette part (la moitié de la somme prêtée) a du être rapportée à la succession de votre mère.
Elle n'est sans doute pas tombée dans l'oubli, il a du en être tenu compte au décès de celle ci en 2004. A cette date cette part (la moitié de la somme prêtée) a du être rapportée à la succession de votre mère.
ettigirbtetruoc
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2 octobre 2014
26 sept. 2014 à 21:34
26 sept. 2014 à 21:34
Le notaire aurait-il dû nous aviser à ce moment-là de la situation ? les quelques conversations avec mon père à ce sujet me font penser qu'il était persuadé que c'est à son propre décès que la totalité de la somme serait rapportée. Le notaire qui avait procédé à la donation est le même que celui qui a réglé la succession de ma mère.
condorcet
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26 sept. 2014 à 14:28
26 sept. 2014 à 14:28
y a-t-il un rapport avec le fait que mon père bénéficiait d'une donation au dernier vivant ?
Non. Aucun rapport avec la donation au dernier vivant. Il n'était pas le seul à avoir son mot à dire. Les enfants existaient avec leurs droits à respecter.
S'il ne le souhaitait pour lui est une chose mais pour les enfants il en va différemment.
Pour lui ce rapport ne représentait pas un grand intérêt, mais pour les enfants cette donation de 2001 devant être rapportée à la première succession pour moitié afin qu'ils ne soient pas spoliés.
Non. Aucun rapport avec la donation au dernier vivant. Il n'était pas le seul à avoir son mot à dire. Les enfants existaient avec leurs droits à respecter.
S'il ne le souhaitait pour lui est une chose mais pour les enfants il en va différemment.
Pour lui ce rapport ne représentait pas un grand intérêt, mais pour les enfants cette donation de 2001 devant être rapportée à la première succession pour moitié afin qu'ils ne soient pas spoliés.
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condorcet
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21 juin 2023
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27 sept. 2014 à 08:00
27 sept. 2014 à 08:00
Le notaire aurait-il dû nous aviser à ce moment-là de la situation ?
En présence de l'opposition de votre père de ne pas faire état de ce rapport de donation, le notaire n'a peut-être pas voulu insister.
En présence de l'opposition de votre père de ne pas faire état de ce rapport de donation, le notaire n'a peut-être pas voulu insister.
ettigirbtetruoc
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2 octobre 2014
27 sept. 2014 à 10:31
27 sept. 2014 à 10:31
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mes questions. Cela m'éclaire un peu. Je me rends compte aujourd'hui que mon frère aura été avantagé deux fois : en recevant une avance, puis en n'en remboursant que la moitié. Et même trois fois puisque mon autre frère et moi avons accepté de ne pas tenir compte de la plus-value de la revente de sa maison (+1/3) dans le calcul du rapport à la succession de mon père. Je suppose qu'aujourd'hui on ne peut revenir sur ce qui a été fait, ou plutôt pas fait ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/09/2014 à 11:48
Modifié par condorcet le 27/09/2014 à 11:48
Je suppose qu'aujourd'hui on ne peut revenir sur ce qui a été fait, ou plutôt pas fait?
Tout autant que le partage ne soit pas intervenu, vous êtes tous dans l'indivision depuis le décès de votre mère, il est donc toujours possible de remettre les compteurs à zéro dans le cadre du partage.
D'ailleurs, ce rapport ne devrait pas être fait à hauteur de la somme donnée, mais de la valeur de la maison dans laquelle elle a été investie.
Si vous vous contentez d'un rapport de la somme donnée, votre frère ne serait pas perdant.
Il serait préférable de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
L'attitude de votre notaire ne plaît pas, mais pas du tout.
Tout autant que le partage ne soit pas intervenu, vous êtes tous dans l'indivision depuis le décès de votre mère, il est donc toujours possible de remettre les compteurs à zéro dans le cadre du partage.
D'ailleurs, ce rapport ne devrait pas être fait à hauteur de la somme donnée, mais de la valeur de la maison dans laquelle elle a été investie.
Si vous vous contentez d'un rapport de la somme donnée, votre frère ne serait pas perdant.
Il serait préférable de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
L'attitude de votre notaire ne plaît pas, mais pas du tout.
ettigirbtetruoc
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2 octobre 2014
27 sept. 2014 à 22:39
27 sept. 2014 à 22:39
J'ai rendez-vous avec ce notaire le 1er octobre. Je souhaitais éclaircir les choses depuis quelque temps, mais j'habite loin et préfère le faire en tête à tête.
Grâce à vos réponses je serai moins "impressionnable" que la première fois, lors de l'ouverture de la succession, où malgré ma surprise, je n'ai pas commenté le fait qu'elle m'annonce que mon frère n'était plus redevable que de la moitié de la somme initiale. Je pense qu'on doit trouver trace de tout ce qui s'est fait lors de la première succession.
Grâce à vos réponses je serai moins "impressionnable" que la première fois, lors de l'ouverture de la succession, où malgré ma surprise, je n'ai pas commenté le fait qu'elle m'annonce que mon frère n'était plus redevable que de la moitié de la somme initiale. Je pense qu'on doit trouver trace de tout ce qui s'est fait lors de la première succession.
Bonjour. Question subsidiaire: "mon frère et moi avons consenti....à la demande du notaire ......." dites-vous. Consenti sous quelle forme?Dans un acte?
ettigirbtetruoc
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2 octobre 2014
27 sept. 2014 à 22:53
27 sept. 2014 à 22:53
Nous avons consenti sous la forme d'une simple lettre d'acceptation que mon frère ne fasse rapport que du nominal donné en 2001.
En effet, ayant fait de rapides calculs à partir de la demie-donation, elle faisait état d'une plus-value qui, répartie entre nous trois pouvait être acceptée par nous (deux) comme "cadeau" ou comme témoignage de bonne dispositions (bien que je ne le porte pas dans mon coeur).
J'ai supposé également que la recherche concernant l'achat et la vente de cette maison pourraient représenter certaines difficultés.
C'est elle qui me l'a proposé. A vrai dire, si elle ne m'avait pas posé la question, j'aurais laissé faire comme il était mentionné dans la donation. Je pensais que cela se ferait automatiquement. Mon attitude a encouragé mon autre frère à accepter également, par gentillesse, car il ne connait pas les tenants et les aboutissants -encore moins que moi.
L'autorité que représente un notaire est forte pour le commun des particuliers, surtout dans des circonstances très bouleversantes.
En effet, ayant fait de rapides calculs à partir de la demie-donation, elle faisait état d'une plus-value qui, répartie entre nous trois pouvait être acceptée par nous (deux) comme "cadeau" ou comme témoignage de bonne dispositions (bien que je ne le porte pas dans mon coeur).
J'ai supposé également que la recherche concernant l'achat et la vente de cette maison pourraient représenter certaines difficultés.
C'est elle qui me l'a proposé. A vrai dire, si elle ne m'avait pas posé la question, j'aurais laissé faire comme il était mentionné dans la donation. Je pensais que cela se ferait automatiquement. Mon attitude a encouragé mon autre frère à accepter également, par gentillesse, car il ne connait pas les tenants et les aboutissants -encore moins que moi.
L'autorité que représente un notaire est forte pour le commun des particuliers, surtout dans des circonstances très bouleversantes.
condorcet
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21 juin 2023
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28 sept. 2014 à 15:48
28 sept. 2014 à 15:48
L'autorité que représente un notaire est forte pour le commun des particuliers
Sous des attitudes "doucereuses", elle vous a fait admettre n'importe quoi, une chose et son contraire.
Quand bien-même vous vous satisfassiez d'un rapport du nominal, version 2001, une demi-donation, comme vous l'écrivez n'est pas tout.
Il en manque une moitié non rapportée à la première succession.
Vous lui mettez le marché en mains :
-rapport aux deux successions ;
-contentieux judiciaire engagée contre elle.
Au choix.
Sous des attitudes "doucereuses", elle vous a fait admettre n'importe quoi, une chose et son contraire.
Quand bien-même vous vous satisfassiez d'un rapport du nominal, version 2001, une demi-donation, comme vous l'écrivez n'est pas tout.
Il en manque une moitié non rapportée à la première succession.
Vous lui mettez le marché en mains :
-rapport aux deux successions ;
-contentieux judiciaire engagée contre elle.
Au choix.
ettigirbtetruoc
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2 octobre 2014
28 sept. 2014 à 21:56
28 sept. 2014 à 21:56
Je vous remercie beaucoup de vos conseils.
Je viens d'arriver dans la maison de mon père, enfin la maison de mes frères et moi. J'ai retrouvé un document que je n'avais fait que survoler, car mes soucis étaient ailleurs. Il est intitulé :"attestation de propriété après le décès de Madame XXX". Une phrase m'intrigue dans le chapitre concernant l'"option par le conjoint survivant", et je ne la comprends pas bien : "Enfin, le conjoint survivant et les héritiers réservataires se dispensent réciproquement de faire inventaire des forces et charges de la succession à moins que celui-ci n'ait déjà été effectué, de même que de dresser état des immeubles s'il en existe, ainsi que de faire emploi des liquidités dépendant de la succession".. Le contenu de cette phrase a-t-il à voir avec mon problème ?
La notaire qui gère la succession de mon père est le successeur de celui qui a traité la succession de ma mère. Elle consultait son dossier sur ordinateur. Est-il possible qu'elle n'ait pas trace ce la donation de 2001 (mais je lui en présentais la copie) et surtout de la façon dont elle a été traitée en 2004 ?
Le notaire de 2004 (qui avait procédé à la donation de 2001) a-t-il pu "oublier" de rapporter cette donation si mon père n'en a pas parlé ?
Je viens d'arriver dans la maison de mon père, enfin la maison de mes frères et moi. J'ai retrouvé un document que je n'avais fait que survoler, car mes soucis étaient ailleurs. Il est intitulé :"attestation de propriété après le décès de Madame XXX". Une phrase m'intrigue dans le chapitre concernant l'"option par le conjoint survivant", et je ne la comprends pas bien : "Enfin, le conjoint survivant et les héritiers réservataires se dispensent réciproquement de faire inventaire des forces et charges de la succession à moins que celui-ci n'ait déjà été effectué, de même que de dresser état des immeubles s'il en existe, ainsi que de faire emploi des liquidités dépendant de la succession".. Le contenu de cette phrase a-t-il à voir avec mon problème ?
La notaire qui gère la succession de mon père est le successeur de celui qui a traité la succession de ma mère. Elle consultait son dossier sur ordinateur. Est-il possible qu'elle n'ait pas trace ce la donation de 2001 (mais je lui en présentais la copie) et surtout de la façon dont elle a été traitée en 2004 ?
Le notaire de 2004 (qui avait procédé à la donation de 2001) a-t-il pu "oublier" de rapporter cette donation si mon père n'en a pas parlé ?
2 oct. 2014 à 22:59