Mari décédé et taxe fonciere
anny77
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé en décembre 2011. J'ai envoyé un certificat de décès aux impots dans le mois qui a suivi.
Cette année encore ils envoient ma feuille de la taxe foncière au nom de mon mari.
Je voudrais savoir si cette erreur de leur part aurait un impact sur le montant de cet impôt
Et si je pourrait avoir un dégrèvement. J'ai 61 ans et je ne suis pas imposable.
Merci de votre réponse.
Mon mari est décédé en décembre 2011. J'ai envoyé un certificat de décès aux impots dans le mois qui a suivi.
Cette année encore ils envoient ma feuille de la taxe foncière au nom de mon mari.
Je voudrais savoir si cette erreur de leur part aurait un impact sur le montant de cet impôt
Et si je pourrait avoir un dégrèvement. J'ai 61 ans et je ne suis pas imposable.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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bonjour
pas de dégrèvement sur la taxe foncière
Je voudrais savoir si cette erreur de leur part aurait un impact sur le montant de cet impôt , NON aucun impact
la taxe foncière concerne uniquement votre bien sans tenir compte de la composition de la famille.
Mon mari est décédé en décembre 2011. J'ai envoyé un certificat de décès aux impots dans le mois qui a suivi. , avez vous été chez un notaire pour la succession ???
cdlt -
Bonjour,
pour que la taxe fonciere soit à votre nom, un acte du notaire doit etre rédigé pour le tranfert de propriété.
Pour une exoneration, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans.
quant à L'allegement de 100 €, il faudrait qye vous ayez au moins 65 ans.
quant à l'exoneration ou le dégrèvement de 100 €, il faut en plus de l'age répondre à la condition de revenu fiscal de référence
La législation juridique et financière évolue en permanence...