Mari décédé et taxe fonciere

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Poisson92100
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15 février 2020
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Bonjour,
Mon mari est décédé en décembre 2011. J'ai envoyé un certificat de décès aux impots dans le mois qui a suivi.
Cette année encore ils envoient ma feuille de la taxe foncière au nom de mon mari.
Je voudrais savoir si cette erreur de leur part aurait un impact sur le montant de cet impôt
Et si je pourrait avoir un dégrèvement. J'ai 61 ans et je ne suis pas imposable.
Merci de votre réponse.

2 réponses

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26 février 2020
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bonjour

pas de dégrèvement sur la taxe foncière
Je voudrais savoir si cette erreur de leur part aurait un impact sur le montant de cet impôt , NON aucun impact
la taxe foncière concerne uniquement votre bien sans tenir compte de la composition de la famille.

Mon mari est décédé en décembre 2011. J'ai envoyé un certificat de décès aux impots dans le mois qui a suivi. , avez vous été chez un notaire pour la succession ???

cdlt
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26 février 2020
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Bonjour,
pour que la taxe fonciere soit à votre nom, un acte du notaire doit etre rédigé pour le tranfert de propriété.

Pour une exoneration, il faudrait que vous ayez plus de 75 ans.
quant à L'allegement de 100 €, il faudrait qye vous ayez au moins 65 ans.
quant à l'exoneration ou le dégrèvement de 100 €, il faut en plus de l'age répondre à la condition de revenu fiscal de référence
Poisson92100
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Lors de la succession du mari, le notaire (obligatoire puisque bien immobilier) aurait du informer les impots du changement de propriétaire...
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