Solde de tout compte
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CECOTYNE
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CECOTYNE Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2014 - 7 oct. 2014 à 11:45
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tania57
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25 sept. 2014 à 16:28
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bjr
si c'est un cdd il a droit à sa précarité sauf s'il a refusé un cdi consécutif
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maxime13013
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25 sept. 2014 à 18:14
25 sept. 2014 à 18:14
bonjour La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier.
Elle ne l'est pas non plus dans le cadre des emplois aidés par l'état.(1)
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi-jeune,
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier.
Elle ne l'est pas non plus dans le cadre des emplois aidés par l'état.(1)
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi-jeune,
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
CECOTYNE
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7 oct. 2014 à 11:45
7 oct. 2014 à 11:45
avec du retard, mais merci de votre réponse très complète
sincères salutations
sincères salutations
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