Solde de tout compte
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CECOTYNE
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CECOTYNE Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour à tous
j'ai besoin d'une précision.
Mon fils a travaillé cet été dans un magasin discounter pendant un mois et demi.
Il a signé trois contrats où il est spécifié la ou les personnes qu'il remplace pour congès.
En aucun cas, sur le contrat il est mentionné si c'est un contrat saisonnier ou un contrat étudiant. uniquement contrat à durée determinée
Il a reçu son solde de tout compte (qu'il n'a pas encore retourné signé), avec indemnité de congés payés mais pas la prime de précarité.
Pouvez-vous me confirmer qu'il a droit à cette prime de précarité ?
En vous remerciant par avance de vos réponses
A bientot
j'ai besoin d'une précision.
Mon fils a travaillé cet été dans un magasin discounter pendant un mois et demi.
Il a signé trois contrats où il est spécifié la ou les personnes qu'il remplace pour congès.
En aucun cas, sur le contrat il est mentionné si c'est un contrat saisonnier ou un contrat étudiant. uniquement contrat à durée determinée
Il a reçu son solde de tout compte (qu'il n'a pas encore retourné signé), avec indemnité de congés payés mais pas la prime de précarité.
Pouvez-vous me confirmer qu'il a droit à cette prime de précarité ?
En vous remerciant par avance de vos réponses
A bientot
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2 réponses
bonjour La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur.
L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier.
Elle ne l'est pas non plus dans le cadre des emplois aidés par l'état.(1)
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi-jeune,
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou suite à un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier.
Elle ne l'est pas non plus dans le cadre des emplois aidés par l'état.(1)
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi-jeune,
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
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