Résiliation contrat souscrit il y a 8 jours
titekaro4733
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 septembre 2014
-
24 sept. 2014 à 22:30
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 25 sept. 2014 à 06:16
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 25 sept. 2014 à 06:16
A voir également:
- Résiliation contrat souscrit il y a 8 jours
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- 8 jours calendaires - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 362
Modifié par ASILLY le 25/09/2014 à 06:17
Modifié par ASILLY le 25/09/2014 à 06:17
Bonjour
Aucun délai de rétractation possible si vous avez été vous inscrire spontanément.
Vous devez donc respecter l'engagement de durée que vous avez pris en signant ce contrat.
Aucun délai de rétractation possible si vous avez été vous inscrire spontanément.
Vous devez donc respecter l'engagement de durée que vous avez pris en signant ce contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...