Mise aux normes local
youpiya75
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youpiya75 Messages postés 37 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis bailleur privé d'un appartement situé au 1er étage, loué à une profession libérale,
au 1er janvier 2015 suis-je obligé de me mettre aux normes !!!
merci pour votre réponse
à bientôt de vous lire
je suis bailleur privé d'un appartement situé au 1er étage, loué à une profession libérale,
au 1er janvier 2015 suis-je obligé de me mettre aux normes !!!
merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Oui, il me semble que c'est la loi et que c'est aussi le terme fixé par la loi. Encore faut-il, me semble-t-il, que le local soit considéré comme un ERP.
Voir lien : http://www.capaccess.fr/notre-blog-une-mine-d-information/l-accessibilite-dans-les-cabinets-liberaux/
Cdlt
Val
Oui, il me semble que c'est la loi et que c'est aussi le terme fixé par la loi. Encore faut-il, me semble-t-il, que le local soit considéré comme un ERP.
Voir lien : http://www.capaccess.fr/notre-blog-une-mine-d-information/l-accessibilite-dans-les-cabinets-liberaux/
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...