Mésentente sur succession
crossnow72
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 7 héritiers, nous avons ouvert un compte pour financer les frais d'hospitalisation de nos Parents ( soins palliatifs et travaux d'aménagement de la maison ) sous contrôle du tuteur qui a fourni les détails, or deux des enfants " qui n'ont rien avancé " n'ont pas voulu signer le réajustement présenté par le notaire lors de la succession.
Ont-ils le droit de refuser et y a t'il un recours possible ,
Par avance merci
Nous sommes 7 héritiers, nous avons ouvert un compte pour financer les frais d'hospitalisation de nos Parents ( soins palliatifs et travaux d'aménagement de la maison ) sous contrôle du tuteur qui a fourni les détails, or deux des enfants " qui n'ont rien avancé " n'ont pas voulu signer le réajustement présenté par le notaire lors de la succession.
Ont-ils le droit de refuser et y a t'il un recours possible ,
Par avance merci
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Ont-ils le droit de refuser et y a t'il un recours possible
Selon leurs moyens financiers les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents.
Vos recours sont de soumettre ce litige à l'autorité judiciaire.
Le tuteur peut saisir le juge des tutelles qui prendra la décision opportune.
-Prenez connaissance des détails en suivant le lien ci-après :
"https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1067-obligation-alimentaire-et-pension-parents-enfants-grands-parents/"
La législation juridique et financière évolue en permanence...