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Question

Mon père est décédé et a fait un testament dans lequel il lègue à titre particulier la pleine propriété de tous ses biens mobiliers et immobiliers et dispense son épouse sans enfant de fournir caution
Remarié en séparation de biens il a eu 3 enfants d'un premier lit  
Quels sont les droits des enfants ? Son épouse peut-elle avoir l'usufruit en plus du 1/4 de la propriété de la maison et du terrain ?
Merci de m'aider

condorcet · Answer

Quels sont les droits des enfants ?
Les 3 enfants ont la qualité d"héritiers "réservataires" auxquels revient de droit les 3/4 de la succession (1/4 chacun).

Son épouse peut-elle avoir l'usufruit en plus du 1/4 de la propriété de la maison et du terrain ? 
Ses droits sont ceux prévus dans le testament, les biens mobiliers et immobiliers.
Par contre pour satisfaire vos droits de "réservataires" elle doit compenser financièrement à hauteur des 3/4.

manueloutch · Answer

Merci bcp pour ces rensignements Que veut dire la dispense de caution ?Et qu'elle soit sa légataire universelle ?

condorcet · Answer

Que veut dire la dispense de caution ?
De fournir des garanties.

Et qu'elle soit sa légataire universelle ?
Qu'elle recueille la totalité de la succession, l'universalité.
Mais vous avez écrit "à titre particulier" soit elle recueille un legs "particulier" soit à "titre universel".
Votre notaire vous l'expliquera plus en détail.

manueloutch · Answer

Mon père institue son épouse comme légataire universelle et à valoir sur sa part lègue à titre particulier la pleine propriété de tous les biens mobiliers et immobiliers La notaire me dit qu'elle a choisi le 1/4 en pleine propriété et l'usufruit des 3/4..Agée de 64 ans elle aurait droit à 40°/° de la valeur de l'usufruit les 35°/° restants étant à dédommager entre les 3 enfants du 1er lit. Cela est-il légal ?

condorcet · Answer

Cela est-il légal ?
Tout à fait légal.

les 35°/° restants étant à dédommager entre les 3 enfants du 1er lit.
En présence des réservataires,les droits  du conjoint sont limités au maximum au quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.

Si cette compensation financière ne s'opère pas dans l'immédiat, au décès de la personne vous auriez les 3/4 en pleine propriété et non sur la nue-propriété.
Ce ne serait plus du 35 % mais du 75%.

manueloutch · Answer

Encore merci pour ces réponses.Mon père étant décédé le 18 mai quelle est la date limite de la compensation financière ?Son épouse voulant vendre 2 terrains constructibles pour nous compenser les 35°/°

condorcet · Answer

Quelle est la date limite de la compensation financière ?
Aucune date limite n'est prévue par la Loi.
Comme tout créancier il  vous appartient de la demander, sinon vous ne verrez rien venir.

manueloutch · Answer

Qu'entendez vous par "dans l'immédiat au décès de la personne"

condorcet · Answer

Qu'entendez vous par "dans l'immédiat au décès de la personne"
J'entendais vous faire comprendre qu'en ne demandant pas le versement de cette compensation financière, au décès de cette personne vous auriez retrouvé l'usufruit qu'elle détient actuellement sur les 3/4.
Il en résulterait que vous auriez alors la pleine propriété de ces 3/4.
La décision vous appartient.

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