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Validité d'une procuration

bg11430 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il y a eu récemment un texte de loi précisant la durée de validité d'une procuration bancaire.
Le CRCA m'oppose une durée de validité limitée à 5 ans; me méfiant de leurs méthodes pas toujours très claires je souhaiterai obtenir la réponse exacte avec s'il y a lieu, la date de cette modification compte tenu que je considère qu'une procuration est valable jusqu'à révocation ou décès du titulaire du compte.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
La banque a tout à fait le droit de limiter dans le temps les procurations données par les clients.
Cela vaut surtout pour les comptes à particularités (non-résidents, majeur incapable ou en situation de faiblesse, mineur sous tutelle etc...). Seriez-vous dans l'un de ces cas ?
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