Bail professionnel / travaux mise aux normes handicapes
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becabis34
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En temps que professionnel de santé, j'ai un bail professionnel conclu avec un confrère qui me loue un cabinet ... en étage. Il n'y a pas d'ascenseur et le local ne répond pas aux normes d'accueil des personnes handicapées.
Mon bail ne prévoit rien pour cette situation et mentionne seulement que les grosses réparations au sens de l'article 606 du c.c sont à la charge du propriétaire.
La propriétaire souhaite faire réaliser les travaux de mise aux normes et m'annonce que les frais (60 000 €) seront à payer par parts égales entre les 4 utilisateurs du local (lui et les 3 locataires dont moi).
Personnellement je pensais que ces travaux incombaient en totalité au propriétaire qui, à mon sens, n'a pas le droit de louer un bien non conforme, quitte à ce que le loyer soit réévalué.
Pour autant je ne trouve rien d'explicite, les informations que je trouve concernent des baux commerciaux et je ne sais pas si cela s'applique au bail professionnel.
Est ce que quelqu'un pourrait m'aider et me dire si c'est bien à moi locataire de payer les travaux de mises aux normes handicapés ou si c'est au propriétaire, s'il vous plait ? Si c'est bien à moi de payer, que se passe-t-il en cas de résiliation du bail dans les années suivantes ?
Merci beaucoup de votre aide précieuse .
En temps que professionnel de santé, j'ai un bail professionnel conclu avec un confrère qui me loue un cabinet ... en étage. Il n'y a pas d'ascenseur et le local ne répond pas aux normes d'accueil des personnes handicapées.
Mon bail ne prévoit rien pour cette situation et mentionne seulement que les grosses réparations au sens de l'article 606 du c.c sont à la charge du propriétaire.
La propriétaire souhaite faire réaliser les travaux de mise aux normes et m'annonce que les frais (60 000 €) seront à payer par parts égales entre les 4 utilisateurs du local (lui et les 3 locataires dont moi).
Personnellement je pensais que ces travaux incombaient en totalité au propriétaire qui, à mon sens, n'a pas le droit de louer un bien non conforme, quitte à ce que le loyer soit réévalué.
Pour autant je ne trouve rien d'explicite, les informations que je trouve concernent des baux commerciaux et je ne sais pas si cela s'applique au bail professionnel.
Est ce que quelqu'un pourrait m'aider et me dire si c'est bien à moi locataire de payer les travaux de mises aux normes handicapés ou si c'est au propriétaire, s'il vous plait ? Si c'est bien à moi de payer, que se passe-t-il en cas de résiliation du bail dans les années suivantes ?
Merci beaucoup de votre aide précieuse .
A voir également:
- Bail professionnel travaux de mise aux normes
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voir ce lien : https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html
Donc en principe, si votre bail ne prévoit pas la charge des travaux imposés par l'Administration (par ce type de clause : "les travaux de toute nature imposés par l'administration, compte tenu de l'activité exercée, seront à la charge du locataire"), les travaux de mise aux normes sont bien à la charge de votre bailleur.
article 1719 du Code Civil : "Le bailleur est obligé ... 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"
Article sur lequel s'est basée la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juin 99 pour confirmer que les travaux imposés par l'Administration (notamment la mise aux normes) sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse.
Cdlt
Val
Voir ce lien : https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html
Donc en principe, si votre bail ne prévoit pas la charge des travaux imposés par l'Administration (par ce type de clause : "les travaux de toute nature imposés par l'administration, compte tenu de l'activité exercée, seront à la charge du locataire"), les travaux de mise aux normes sont bien à la charge de votre bailleur.
article 1719 du Code Civil : "Le bailleur est obligé ... 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"
Article sur lequel s'est basée la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juin 99 pour confirmer que les travaux imposés par l'Administration (notamment la mise aux normes) sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...