Bail professionnel / travaux mise aux normes handicapes
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becabis34
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 15:44
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A voir également:
- Bail professionnel travaux de mise aux normes
- Mise en page lettre - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 15:20
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 15:20
Bonjour,
Voir ce lien : https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html
Donc en principe, si votre bail ne prévoit pas la charge des travaux imposés par l'Administration (par ce type de clause : "les travaux de toute nature imposés par l'administration, compte tenu de l'activité exercée, seront à la charge du locataire"), les travaux de mise aux normes sont bien à la charge de votre bailleur.
article 1719 du Code Civil : "Le bailleur est obligé ... 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"
Article sur lequel s'est basée la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juin 99 pour confirmer que les travaux imposés par l'Administration (notamment la mise aux normes) sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse.
Cdlt
Val
Voir ce lien : https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html
Donc en principe, si votre bail ne prévoit pas la charge des travaux imposés par l'Administration (par ce type de clause : "les travaux de toute nature imposés par l'administration, compte tenu de l'activité exercée, seront à la charge du locataire"), les travaux de mise aux normes sont bien à la charge de votre bailleur.
article 1719 du Code Civil : "Le bailleur est obligé ... 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"
Article sur lequel s'est basée la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juin 99 pour confirmer que les travaux imposés par l'Administration (notamment la mise aux normes) sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse.
Cdlt
Val
becabis34
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 15:36
23 sept. 2014 à 15:36
Merci beaucoup de votre aide. Je vais mieux dormir !
Carole
Carole
Valenchantée
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7 novembre 2022
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23 sept. 2014 à 15:44
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de rien ... ;)