Bail professionnel / travaux mise aux normes handicapes

Résolu
becabis34 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 14:43
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 15:44
Bonjour,
En temps que professionnel de santé, j'ai un bail professionnel conclu avec un confrère qui me loue un cabinet ... en étage. Il n'y a pas d'ascenseur et le local ne répond pas aux normes d'accueil des personnes handicapées.
Mon bail ne prévoit rien pour cette situation et mentionne seulement que les grosses réparations au sens de l'article 606 du c.c sont à la charge du propriétaire.
La propriétaire souhaite faire réaliser les travaux de mise aux normes et m'annonce que les frais (60 000 €) seront à payer par parts égales entre les 4 utilisateurs du local (lui et les 3 locataires dont moi).
Personnellement je pensais que ces travaux incombaient en totalité au propriétaire qui, à mon sens, n'a pas le droit de louer un bien non conforme, quitte à ce que le loyer soit réévalué.
Pour autant je ne trouve rien d'explicite, les informations que je trouve concernent des baux commerciaux et je ne sais pas si cela s'applique au bail professionnel.

Est ce que quelqu'un pourrait m'aider et me dire si c'est bien à moi locataire de payer les travaux de mises aux normes handicapés ou si c'est au propriétaire, s'il vous plait ? Si c'est bien à moi de payer, que se passe-t-il en cas de résiliation du bail dans les années suivantes ?

Merci beaucoup de votre aide précieuse .
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 23/09/2014 à 15:20
Bonjour,

Voir ce lien : https://www.macsf.fr/vous-informer/organisation-des-soins/relation-patient-soignant/accessibilite-local-professionnel-handicapes-faq.html

Donc en principe, si votre bail ne prévoit pas la charge des travaux imposés par l'Administration (par ce type de clause : "les travaux de toute nature imposés par l'administration, compte tenu de l'activité exercée, seront à la charge du locataire"), les travaux de mise aux normes sont bien à la charge de votre bailleur.

article 1719 du Code Civil : "Le bailleur est obligé ... 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée"

Article sur lequel s'est basée la Cour de Cassation dans son arrêt du 1er juin 99 pour confirmer que les travaux imposés par l'Administration (notamment la mise aux normes) sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse.

Cdlt

Val
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becabis34 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 15:36
Merci beaucoup de votre aide. Je vais mieux dormir !
Carole
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 sept. 2014 à 15:44
de rien ... ;)
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