Clause pour un contrat de location suite à une vente
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mardi 23 septembre 2014
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23 sept. 2014 à 14:01
sanspseudo - 23 sept. 2014 à 22:32
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1 réponse
Bonjour, Voir cette question avec le notaire qui vous conseillera.
Et rien ne vous empêche d'exiger que le bail soit signé avant l'acte, il suffit que la date d'effet soit à partir du jour de l'acte ou du lendemain.
Mais il faut que vous soyez solvable sinon il ne va pas vouloir. Il peut demander l'acceptation de votre dossier à une assurance loyers impayés, et si elle refuse...
Et rien ne vous empêche d'exiger que le bail soit signé avant l'acte, il suffit que la date d'effet soit à partir du jour de l'acte ou du lendemain.
Mais il faut que vous soyez solvable sinon il ne va pas vouloir. Il peut demander l'acceptation de votre dossier à une assurance loyers impayés, et si elle refuse...
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