Créance datant de 2006 suspecte
Killburns911
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23 sept. 2014 à 11:54
Mic - 23 sept. 2014 à 17:52
Mic - 23 sept. 2014 à 17:52
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BmV
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23 sept. 2014 à 14:28
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"j'ai reçu ce matin au courrier, une lettre " : elle vient de qui, cette lettre ?
Prescription = deux ans.
18 juin 2008 (la loi) + 2 ans
la "procédure judiciaire" ne peut plus être "engagée"
18 juin 2008 (la loi) + 2 ans
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Killburns911
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23 sept. 2014 à 15:23
23 sept. 2014 à 15:23
Merci de ta réponse, mais... ça réponds pas a ma question ( enfin si un peu ) mais que dois-je faire au juste ?
tu me rassure dans le fait que je ne peux être mis en justice en vue de la date des factures
tu me rassure dans le fait que je ne peux être mis en justice en vue de la date des factures
23 sept. 2014 à 15:21
recouvrement commercial
service paiement
apres j'en sait pas plus, je ne les connait pas ^^