Frais d'agence 15€/m² + 6% du loyer annuel ?
DriParis
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 sept. 2014 à 18:12
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 13:48
Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 13:48
Bonjour,
Lol ... quand la porte est fermée, on passe par la fenêtre (enfin, on essaie !).
Le plafonnement des honoraires d'agences concernent les ... honoraires d'agence ! donc quelles que soient les prestations incluses dans ces honoraires, ils ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi. Ce n'est pas pour rien qu'on les plafonne ces honoraires quand même !!
En dehors de ce plafonnement, un certain nombre de prestations ne sont pas (et n'ont jamais été) à la charge du locataire.
Donc pour ce qui vous concerne, les honoraires sont plafonnés à 12 euros du m2 TTC. Et si l'agence établit un état des lieux, on y ajoute 3 euros du m2. C'est tout !
Voir décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
"Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. "
Par ailleurs pour l'état des lieux, la loi précise (article 5 de la loi du 6 juillet 89) : "Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation."
Je vous conseille très fortement d'exiger une facture détaillée de ces honoraires d'agence.
Cdlt
Val
Lol ... quand la porte est fermée, on passe par la fenêtre (enfin, on essaie !).
Le plafonnement des honoraires d'agences concernent les ... honoraires d'agence ! donc quelles que soient les prestations incluses dans ces honoraires, ils ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi. Ce n'est pas pour rien qu'on les plafonne ces honoraires quand même !!
En dehors de ce plafonnement, un certain nombre de prestations ne sont pas (et n'ont jamais été) à la charge du locataire.
Donc pour ce qui vous concerne, les honoraires sont plafonnés à 12 euros du m2 TTC. Et si l'agence établit un état des lieux, on y ajoute 3 euros du m2. C'est tout !
Voir décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029337625/
"Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. "
Par ailleurs pour l'état des lieux, la loi précise (article 5 de la loi du 6 juillet 89) : "Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation."
Je vous conseille très fortement d'exiger une facture détaillée de ces honoraires d'agence.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...