Bail ne faisant pas références aux lois récentes

Question

Bonjour, 

Je me permets de passer sur ce forum poser une question. Je vous explique la situation: En recherche d'appartement sur Paris (enfin de studio ou "chose ressemblant à un logement"), j'ai après un mois trouvé un propriétaire près à me faire signer un bail.
Hier, je me rends à une visite classique d'une petite annonce, trouvé dans la rue. La personne me reçoit, c'est une dame de 68ans la clope au bec. Après visite, bien que l'esthétique du studio soit plutôt moche, je lui dis qu'il m'intéresse, pensant juste laisser un dossier, et ne jamais être contacté, cette dernière me dit si je suis prêt à signer le bail, après quelques minutes de réflexion, j'accepte, je lis le document, le paraphe, le remplis et le signe en deux exemplaires.
Mon garant n'étant pas présent avec moi, je l'ai envoyé hier par la poste afin de signer et de me le retourner.

Deux questions me viennent à l'esprit, la propriétaire ayant tenu à mettre le bail en date du 20 septembre 2014 (quand je lui avais demandé 1 octobre), le fait que le bail ne soit pas signer par le garant rend quand même le document valide ? À noté que je me suis rendu ce jour même souscrire une assurance habitation en date du 20.

Ma deuxième question, pose sur le contrat lui même en effet, le contrat est assez vieux, et fait référence à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994. Le problème est qu'après avoir demandé conseil à un notaire, mon garant m'informe que le bail ne serait pas valide se dernier ne faisant pas références aux dernières lois bien que ce qui est écrit sur le bail soit conforme à ce qui est attendu d'un bail. Les lois après 2000 ne sont pas indiqués et la loi ALUR encore moins. Le bail est-il nul ?

Aucun paiement (caution/premier loyer) n'a encore était effectué, de peur de me retrouver dans une situation embarrassante par suite.

Merci d'avance pour votre aide.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous auriez dû insister pour mettre la date du 1er octobre à effet du bail.

Je ne pense pas que les mentions "obsolètes" du bail l'invalide. De toute manière, vous ne pourriez qu'être la seule à le remettre en cause. Je vois mal la bailleresse remettre en cause un bail qu'elle a fourni elle-même !

Donc, votre bail, quelles que soient les mentions, est régi par la loi du 9 juillet 1989 actuelle, donc avec les dernières modifications apportées par la loi ALUR, à partir du moment où le logement représente votre habitation principale.

C'est un vide ou un meublé ?

Cdlt

Stanof · Answer

Bonjour.

Il s'agit d'un logement loué vide, le bail est d'une durée de 3ans.

Je vois également mal pourquoi la bailleresse qui a fournie le bail le remettrait en cause.
Ce qui m'inquiète, pour être honnête, c'est surtout les arnaques et pièges juridique, ce genre de choses.

Gasc · Answer

Bonjour. Contrairement à ce que vous croyez, la loi ALUR ne crée pas un régime nouveau pour le droit de bail. Elle ne fait que modifier ( ou ajouter) certaines dispositions de la loi fondatrice du 6 juillet 1989. Dès lors elle n'a pas à être mentionnée obligatoirement dans le bail: l'interprétation de ce dernier se fait ainsi: bail du .........placé sous l'empire des dispositions de la loi N°...... du 6juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date du.......

marmenard · Answer

Bonjour 
 Bail standard de 3 ans auto renouvelable, mais vous partez quand vous voulez , avec un préavis de 3 mois sans motif , ou de I mois motivé aux critères légaux
 Vous dites "Après visite, bien que l'esthétique du studio soit plutôt moche,"
 Donc indispensable de faire un EDL en entrée 

L'état des lieux d'entrée 
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui. 
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
-   Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
-   Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
-	Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
-	- État des joints entre mur et douche ou baignoire
-	- Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
-   Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
-   Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION : 
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué. 
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.

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