état des lieux et caution
dornier
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dornier Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai loué une maison à un gars pendant 6 ans, il a donné son préavis en début d'année. on a fait l'état des lieux le 28 février 2014 mais ça s'est très mal passé, il est devenu limite violent donc on a pas pu finir l'état des lieux donc pas signé ni par lui, ni par moi.
en plus de cela, il a rendu la maison très sale et complètement détruite par son chien (angles de mur rongés, portes idem...) donc on ne lui a pas rendu sa caution.
il y a quelques jours, nous avons reçu une lettre en recommandé dans laquelle il nous demandait de lui restituer sa caution, ainsi que 10 euros par jours de retard. et il précise bien dans sa lettre qu'il n'y a pas d'état des lieux de fait.
nous sommes donc convoqués au tribunal début octobre.
avez-vous des solutions pour nous sortir de là? nous avons pris des photos de l'état dans lequel il nous a rendu la maison, mais Est-ce que cela suffira??
merci d'avance
Morgane
j'ai loué une maison à un gars pendant 6 ans, il a donné son préavis en début d'année. on a fait l'état des lieux le 28 février 2014 mais ça s'est très mal passé, il est devenu limite violent donc on a pas pu finir l'état des lieux donc pas signé ni par lui, ni par moi.
en plus de cela, il a rendu la maison très sale et complètement détruite par son chien (angles de mur rongés, portes idem...) donc on ne lui a pas rendu sa caution.
il y a quelques jours, nous avons reçu une lettre en recommandé dans laquelle il nous demandait de lui restituer sa caution, ainsi que 10 euros par jours de retard. et il précise bien dans sa lettre qu'il n'y a pas d'état des lieux de fait.
nous sommes donc convoqués au tribunal début octobre.
avez-vous des solutions pour nous sortir de là? nous avons pris des photos de l'état dans lequel il nous a rendu la maison, mais Est-ce que cela suffira??
merci d'avance
Morgane
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5 réponses
Bonsoir,
Qu'avez-vous fait depuis février ?
Pourquoi n'avez-vous pas appelé un huissier pour faire l'état des lieux ?
A vous lire...
Cordialement
Qu'avez-vous fait depuis février ?
Pourquoi n'avez-vous pas appelé un huissier pour faire l'état des lieux ?
A vous lire...
Cordialement
pensez-vous qu'il serait encore possible de prendre un huissier pour faire un état des lieux avant le passage au tribunal qui est prévu le 13 octobre? Est-ce que ce serait valable vu que l'on a encore fait aucun travaux dedans. et on a appelé un huissier pour assister à l'état des lieux en février mais on a pu avoir personne et j'avoue que pour la suite on y a pas pensé.
en attendant de votre réponse
cordialement
en attendant de votre réponse
cordialement
Bonjour,
Vous n'auriez pas dû ne pas faire d'état des lieux, car sans état des lieux vous allez devoir prouver effectivement que le logement n'a pas été rendu en bon état pour effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Vous auriez pu faire appel à un huissier, à frais partagés avec le locataire.
Les photos sont recevables mais il n'est pas certain qu'elles suffisent. Produisez également toutes les factures de travaux, de préférence avec une date pas trop éloignée du départ du locataire.
Par contre, pour les 10 euros par jour de retard, c'est largement au dessus du taux d'intérêt légal. Seul le juge pourra valider ou non cette "indemnité".
Ce que dit notamment la loi du 6 juillet 89 au sujet de l'état des lieux :
"A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties."
Article 1731 du Code Civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Vous auriez donc intérêt à produire également l'EDL d'entrée, surtout si celui-ci fait part d'un logement en bon état.
Cdlt
Val
Vous n'auriez pas dû ne pas faire d'état des lieux, car sans état des lieux vous allez devoir prouver effectivement que le logement n'a pas été rendu en bon état pour effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Vous auriez pu faire appel à un huissier, à frais partagés avec le locataire.
Les photos sont recevables mais il n'est pas certain qu'elles suffisent. Produisez également toutes les factures de travaux, de préférence avec une date pas trop éloignée du départ du locataire.
Par contre, pour les 10 euros par jour de retard, c'est largement au dessus du taux d'intérêt légal. Seul le juge pourra valider ou non cette "indemnité".
Ce que dit notamment la loi du 6 juillet 89 au sujet de l'état des lieux :
"A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties."
Article 1731 du Code Civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
Vous auriez donc intérêt à produire également l'EDL d'entrée, surtout si celui-ci fait part d'un logement en bon état.
Cdlt
Val
Je ne comprends pas pourquoi vous avez laissé autant de temps entre le départ du locataire et votre sursaut aujourd'hui... aujourd'hui trop tard pour un EDL.
Pas d'EDL = logement rendu en bon état.
Que votre locataire se rassure, il ne risque pas grand chose aujourd'hui. Et vous êtes dans l'illégalité car vous gardez le dépôt de garantie sans EDL et sans justifier des facturations pour dégradations.
Vous avez tout faux...
Cordialement
Pas d'EDL = logement rendu en bon état.
Que votre locataire se rassure, il ne risque pas grand chose aujourd'hui. Et vous êtes dans l'illégalité car vous gardez le dépôt de garantie sans EDL et sans justifier des facturations pour dégradations.
Vous avez tout faux...
Cordialement
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je vous remercie pour vos conseils.
mais vous êtes en train de me dire que je vais devoir redonner la caution à ce locataire plus les intérêts qu'il me réclament sans pouvoir me défendre? alors qu'il nous a laissé une maison déguelasse et déteriorée!!!
pour répondre à votre question grand caribou, on laissé autant de temps entre le départ du locataire et maintenant tout simplement parce qu'on ne s'attendait pas du tout à ça venant de lui. c'était quelqu'un qu'on connaissait bien et on aurait jamais pensé qu'il serait allé jusque là. pas assez méfiant, trop bon, trop con comme on dit.
mais maintenant, si on est obligé de payer cela, peut-on se retourner contre lui avec un avocat pour tenter de lui faire payer les réparations qu'il y a effectuer?
cordialment
mais vous êtes en train de me dire que je vais devoir redonner la caution à ce locataire plus les intérêts qu'il me réclament sans pouvoir me défendre? alors qu'il nous a laissé une maison déguelasse et déteriorée!!!
pour répondre à votre question grand caribou, on laissé autant de temps entre le départ du locataire et maintenant tout simplement parce qu'on ne s'attendait pas du tout à ça venant de lui. c'était quelqu'un qu'on connaissait bien et on aurait jamais pensé qu'il serait allé jusque là. pas assez méfiant, trop bon, trop con comme on dit.
mais maintenant, si on est obligé de payer cela, peut-on se retourner contre lui avec un avocat pour tenter de lui faire payer les réparations qu'il y a effectuer?
cordialment
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