Arret maladie et pension alimentaire
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nathalie77176
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 sept. 2014 à 16:27
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 sept. 2014 à 16:27
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sophiag
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19 sept. 2014 à 21:33
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Bonsoir
Normalement, la société de votre mari doit avertir le créditeur de la pension que celui ci est en arrêt maladie et cesser les paiements.
Au créditeur ensuite de saisir la CPAM , les comptes bancaires, ect
Pour faire cesser le paiement de la pension, il n'y a qu'une solution, c'est de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge pour enfant
Normalement, la société de votre mari doit avertir le créditeur de la pension que celui ci est en arrêt maladie et cesser les paiements.
Au créditeur ensuite de saisir la CPAM , les comptes bancaires, ect
Pour faire cesser le paiement de la pension, il n'y a qu'une solution, c'est de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge pour enfant
nathalie77176
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20 sept. 2014 à 15:06
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je pensais que l'on ne pouvait rien prélevé sur les prestations de la cpam, est ce vrai? merci
sophiag
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20 sept. 2014 à 16:27
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Bonjour
Pour la pension alimentaire, c'est comme les impôts, on peut prélever partout.
On peut vendre votre véhicule, vos meubles, bloquer votre compte bancaire, bref, tout cela sans un nouveau jugement, le jugement actuel suffit à que l'huissier puisse mettre tout en oeuvre pour récupérer les impayés
Pour la pension alimentaire, c'est comme les impôts, on peut prélever partout.
On peut vendre votre véhicule, vos meubles, bloquer votre compte bancaire, bref, tout cela sans un nouveau jugement, le jugement actuel suffit à que l'huissier puisse mettre tout en oeuvre pour récupérer les impayés