Achat appartement en robien
supermaman31
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djivi34 - 20 sept. 2014 à 05:13
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1 réponse
Bonjour,
vous avez une obligation de location effective et permanente de louer votre logement de robien pendant 9 ans à partir de la date de signature du 1° bail.
9 ans, auxquels il faut ajouter les vacances locatives, ce qui repousse d'autant la date possible de vente du bien.
Pour ne pas avoir à rembourser le fisc il vous faut vous être en bénéfice foncier les 3 dernières années des 9, 12 ou 15 ans de location.
Si vous êtes en déficit foncier, vous DEVEZ (sous peine de voir vos avantages fiscaux repris, sauf quelques exceptions) continuer la location jusqu'au 31 décembre de la 3° année... voir ci-dessous :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cdlt.
vous avez une obligation de location effective et permanente de louer votre logement de robien pendant 9 ans à partir de la date de signature du 1° bail.
9 ans, auxquels il faut ajouter les vacances locatives, ce qui repousse d'autant la date possible de vente du bien.
Pour ne pas avoir à rembourser le fisc il vous faut vous être en bénéfice foncier les 3 dernières années des 9, 12 ou 15 ans de location.
Si vous êtes en déficit foncier, vous DEVEZ (sous peine de voir vos avantages fiscaux repris, sauf quelques exceptions) continuer la location jusqu'au 31 décembre de la 3° année... voir ci-dessous :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...