partage successoral et protocole d'accord

Question

Bonjour, 
Litige dans le partage entre 2 héritiers.
L'héritier récalcitrant a donné un accord verbal au notaire.
J'ai demandé au notaire une confirmation écrite.  
Le notaire m'indique qu'il va établir un protocole d'accord à faire signer aux 2 parties.

Ma question:  Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique?

Merci par avance de vos réponses

condorcet · Answer

Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique? 
Réponse affirmative, puisque les parties en présence sont d'accord.

Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

rara29 · Answer

Merci de votre réponse aussi rapidement

J'ai bien noté que ce document ne peut être révoqué  sans nos accords communs.

Le notaire m'a précisé que mon co indivisaire ne se présenterait pas le jour de  la signature des actes (pour votre info: dans cette succession avant d'obtenir cet accord le notaire m'a envoyé un projet de licitation en faveur de mon co indivisaire suivant un rapport d'expertise qui provoquait une différence entre nous de 101.951€) C'est tellement "tordu" que je ne peux développer  

Vous comprendrez que je suis maintenant très prudent quant à la régularisation des actes.

Est-ce légal qu'il ne soit pas présentl?

Merci à vous

cordialement

roudoudou22 · Answer

Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique? 

Naturellement, mais elle sera limitée à la portée du document, ce qui est normal.

Partage successoral et protocole d'accord

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