Partage successoral et protocole d'accord
rara29
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Litige dans le partage entre 2 héritiers.
L'héritier récalcitrant a donné un accord verbal au notaire.
J'ai demandé au notaire une confirmation écrite.
Le notaire m'indique qu'il va établir un protocole d'accord à faire signer aux 2 parties.
Ma question: Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique?
Merci par avance de vos réponses
Litige dans le partage entre 2 héritiers.
L'héritier récalcitrant a donné un accord verbal au notaire.
J'ai demandé au notaire une confirmation écrite.
Le notaire m'indique qu'il va établir un protocole d'accord à faire signer aux 2 parties.
Ma question: Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique?
Merci par avance de vos réponses
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3 réponses
Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique?
Réponse affirmative, puisque les parties en présence sont d'accord.
Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Réponse affirmative, puisque les parties en présence sont d'accord.
Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Merci de votre réponse aussi rapidement
J'ai bien noté que ce document ne peut être révoqué sans nos accords communs.
Le notaire m'a précisé que mon co indivisaire ne se présenterait pas le jour de la signature des actes (pour votre info: dans cette succession avant d'obtenir cet accord le notaire m'a envoyé un projet de licitation en faveur de mon co indivisaire suivant un rapport d'expertise qui provoquait une différence entre nous de 101.951€) C'est tellement "tordu" que je ne peux développer
Vous comprendrez que je suis maintenant très prudent quant à la régularisation des actes.
Est-ce légal qu'il ne soit pas présentl?
Merci à vous
cordialement
J'ai bien noté que ce document ne peut être révoqué sans nos accords communs.
Le notaire m'a précisé que mon co indivisaire ne se présenterait pas le jour de la signature des actes (pour votre info: dans cette succession avant d'obtenir cet accord le notaire m'a envoyé un projet de licitation en faveur de mon co indivisaire suivant un rapport d'expertise qui provoquait une différence entre nous de 101.951€) C'est tellement "tordu" que je ne peux développer
Vous comprendrez que je suis maintenant très prudent quant à la régularisation des actes.
Est-ce légal qu'il ne soit pas présentl?
Merci à vous
cordialement
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