Bailleur
Résolu
travailleur51
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon bailleur peut il reprendre son bail a tout moment sachant qu il n y a pas de contrat de bail?
INFO (le bailleur est ma belle soeur).
INFO (le bailleur est ma belle soeur).
A voir également:
- Bailleur
- Bailleur - Guide
- Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Ancien bailleur - Forum Immobilier
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Quand la location porte sur un logement, le bail doit être écrit.
Pourtant, l'abondance du contentieux relatif au bail verbal témoigne que ce nécessaire formalisme est encore très mal respecté.
Méconnaissance des textes, négligence ou excès de confiance entre un bailleur et un locataire qui se connaissent... Néanmoins, le bail verbal est un bail valide, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ce qui entraîne des droits et obligations pour le bailleur et le locataire, identiques à celles d'un bail écrit (paiement d'un loyer, durée du bail, respect du préavis, etc.).
A tout moment vous pouvez d' ailleurs exiger un bail écrit !
Le congé se donne 6 mois avant la date échue du bail, et cette date se prouve par tous moyens, quittances de loyers, paiements, occupation des lieux etc ...
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Quand la location porte sur un logement, le bail doit être écrit.
Pourtant, l'abondance du contentieux relatif au bail verbal témoigne que ce nécessaire formalisme est encore très mal respecté.
Méconnaissance des textes, négligence ou excès de confiance entre un bailleur et un locataire qui se connaissent... Néanmoins, le bail verbal est un bail valide, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ce qui entraîne des droits et obligations pour le bailleur et le locataire, identiques à celles d'un bail écrit (paiement d'un loyer, durée du bail, respect du préavis, etc.).
A tout moment vous pouvez d' ailleurs exiger un bail écrit !
Le congé se donne 6 mois avant la date échue du bail, et cette date se prouve par tous moyens, quittances de loyers, paiements, occupation des lieux etc ...
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...