Bailleur
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travailleur51
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 sept. 2014 à 18:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 18 sept. 2014 à 18:58
Mon bailleur peut il reprendre son bail a tout moment sachant qu il n y a pas de contrat de bail?
INFO (le bailleur est ma belle soeur).
INFO (le bailleur est ma belle soeur).
A voir également:
- Bailleur
- Bailleur - Guide
- Location : ce nouveau taux qui vient de paraître marque un changement important pour les propriétaires et les locataires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 18:59
Modifié par Enka1 le 18/09/2014 à 18:59
Bonjour,
Quand la location porte sur un logement, le bail doit être écrit.
Pourtant, l'abondance du contentieux relatif au bail verbal témoigne que ce nécessaire formalisme est encore très mal respecté.
Méconnaissance des textes, négligence ou excès de confiance entre un bailleur et un locataire qui se connaissent... Néanmoins, le bail verbal est un bail valide, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ce qui entraîne des droits et obligations pour le bailleur et le locataire, identiques à celles d'un bail écrit (paiement d'un loyer, durée du bail, respect du préavis, etc.).
A tout moment vous pouvez d' ailleurs exiger un bail écrit !
Le congé se donne 6 mois avant la date échue du bail, et cette date se prouve par tous moyens, quittances de loyers, paiements, occupation des lieux etc ...
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Quand la location porte sur un logement, le bail doit être écrit.
Pourtant, l'abondance du contentieux relatif au bail verbal témoigne que ce nécessaire formalisme est encore très mal respecté.
Méconnaissance des textes, négligence ou excès de confiance entre un bailleur et un locataire qui se connaissent... Néanmoins, le bail verbal est un bail valide, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ce qui entraîne des droits et obligations pour le bailleur et le locataire, identiques à celles d'un bail écrit (paiement d'un loyer, durée du bail, respect du préavis, etc.).
A tout moment vous pouvez d' ailleurs exiger un bail écrit !
Le congé se donne 6 mois avant la date échue du bail, et cette date se prouve par tous moyens, quittances de loyers, paiements, occupation des lieux etc ...
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...