Hausse de loyer
stephbuat
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Madame,Monsieur,
lors de notre changement de propritaire, celui ci a augmenté notre loyer de 16% ,a t il le droit, alors que nous n avons signé aucun nouveau bail
merci
lors de notre changement de propritaire, celui ci a augmenté notre loyer de 16% ,a t il le droit, alors que nous n avons signé aucun nouveau bail
merci
A voir également:
- Hausse de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Votre bail (signé avec l'ancien bailleur) est toujours d'actualité et votre loyer ne peut être augmenté que s'il figure une clause d'indexation sur votre bail. La clause d'indexation doit donner l'IRL (Indice de Référence des Loyers) sur lequel votre bailleur doit se baser pour augmenter le loyer.
Cette augmentation sur la base de l'IRL se fait une fois par an, à date anniversaire du bail ou, à défaut, à la date précisée dans le bail.
Il existe une autre augmentation possible, au moment du renouvellement du bail, si le loyer a été manifestement sous-évalué au départ. Dans ce cas, le bailleur doit vous en informer au moins 6 mois à l'avance par lettre RAR.
Vous louez un logement vide ?
Cdlt
Votre bail (signé avec l'ancien bailleur) est toujours d'actualité et votre loyer ne peut être augmenté que s'il figure une clause d'indexation sur votre bail. La clause d'indexation doit donner l'IRL (Indice de Référence des Loyers) sur lequel votre bailleur doit se baser pour augmenter le loyer.
Cette augmentation sur la base de l'IRL se fait une fois par an, à date anniversaire du bail ou, à défaut, à la date précisée dans le bail.
Il existe une autre augmentation possible, au moment du renouvellement du bail, si le loyer a été manifestement sous-évalué au départ. Dans ce cas, le bailleur doit vous en informer au moins 6 mois à l'avance par lettre RAR.
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