Pension compasatoire
vivie13008
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 sept. 2014 à 21:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 sept. 2014 à 21:56
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2 réponses
Bonsoir,
La prestation compensatoire doit être réclamée avant le prononcé du divorce.
Après c'est trop tard, aucun recourt possible.
Regardez là:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
La prestation compensatoire doit être réclamée avant le prononcé du divorce.
Après c'est trop tard, aucun recourt possible.
Regardez là:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
sophiag
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16 sept. 2014 à 21:56
16 sept. 2014 à 21:56
Bonsoir
Mais que dit votre jugement concernant la pension ? Pourriez vous le recopiez ici en toutes lettres en cachant juste les noms et les adresses bien sur
Mais que dit votre jugement concernant la pension ? Pourriez vous le recopiez ici en toutes lettres en cachant juste les noms et les adresses bien sur